Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine, intitulé " 51 mesures pour le patrimoine monumental ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 19, de " confier des missions d'audit à l'inspection des finances sur les moyens de renforcer les compétences administratives des services du ministère de la culture et de ses établissements publics intervenant sur les MH en vue de satisfaire aux exigences du contrôle financier et du nouveau code des marché. " Il aimerait savoir si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées par son ministère.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/02/2003
Des missions d'audit sur les moyens de renforcer les compétences administratives des services du ministère de la culture et de ses établissements publics intervenant sur les monuments historiques, en vue de satisfaire aux exigences du contrôle financier et du nouveau code des marchés, sont certainement utiles et ont également été préconisées par M. R. Labrusse, professeur des universités, dans son récent rapport sur la consommation des crédits. De telles missions peuvent être confiées à l'Inspection générale des finances, mais aussi aux inspections du ministère de la culture ou à des cabinets privés. En effet, l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles (IGAAC), corps de contrôle et de conseil placé sous l'autorité directe du ministre de la culture et de la communication et dont la compétence s'étend aux directions et services d'administration centrale, aux services déconcentrés, aux établissements publics relevant du ministère, ainsi qu'aux organismes de toute nature recevant de lui des concours financiers, pourrait se voir tout naturellement confier une mission en ce sens. De même, l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine (IGAPA) assure, sur les plans scientifique et technique, des missions d'inspection générale et d'expertise dans les domaines que couvre la direction de l'architecture et du patrimoine (inventaire général, archéologie, monuments historiques, espaces protégés, architecture, patrimoine ethnologique) et pourrait également à ce titre être sollicitée. Le recours à des cabinets d'audit privés sur le modèle de ce qui a été fait pour les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) peut apparaître également judicieux. Surtout, le lancement de ces audits doit être relié au calendrier des mesures de décentralisation qui pourraient être décidées. Le ministère de la culture et de la communication porte d'ores et déjà une grande attention aux difficultés rencontrées pour passer des marchés d'étude associant des spécialistes, en particulier des bureaux d'étude avec les architectes en chef des monuments historiques, pour la restauration des monuments historiques.
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