Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication le rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine, intitulé " 51 mesures pour le patrimoine monumental ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 20, de " prévoir que les demandes de protection (du patrimoine) soient assorties, notamment pour le patrimoine du xxe siècle, d'une description normalisée du monument sur des bases compatibles avec l'inventaire général, d'un état sanitaire approfondi, ainsi que d'une étude d'impact financier de la mesure pour les finances publiques ". Il souhaiterait connaître son opinion sur cette suggestion et savoir la suite qui lui sera réservée.
- page 2586
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/02/2003
Le rapport d'information annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002 comporte 51 propositions de mesures en faveur du patrimoine monumental. Ces mesures ont été mises à l'étude dans les services du ministère. La proposition n° 12 du rapport vise à " prévoir que les demandes de protection soient assorties, notamment pour le patrimoine du xxe siècle, d'une description normalisée du monument sur des bases compatibles avec l'inventaire général, d'un état sanitaire approfondi ainsi que d'une étude d'impact financier de la mesure pour les finances publiques ". Cette proposition est en cours de mise en oeuvre : la direction de l'architecture et du patrimoine achève actuellement le manuel méthodologique de la protection des immeubles au titre des monuments historiques, destiné principalement aux services instructeurs des demandes de protection mais également aux partenaires intéressés (collectivités territoriales, grandes associations de propriétaires privés), et qui sera publié et largement diffusé au printemps 2003. Ce manuel a notamment pour but de préciser les règles d'une description normalisée du monument en fixant un modèle de présentation du dossier de protection tant dans sa partie documentaire que dans sa partie administrative, et plusieurs conservateurs de l'inventaire général ont collaboré à sa rédaction. Par ailleurs, il est prévu que figure dans la partie administrative du dossier, conformément aux recommandations de la circulaire du 4 mai 1999 sur les conditions d'application du décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites, une fiche sur l'état sanitaire de l'immeuble proposé à la protection. Cette fiche, qui doit être complétée soit par l'architecte des bâtiments de France, soit par l'architecte en chef des monuments historiques, comprend une évaluation sommaire des travaux urgents de stricte conservation. Leur avis sur l'état sanitaire et les travaux à réaliser est en outre communiqué à la commission régionale lors de l'examen du dossier de protection. Le rapport de la commission " patrimoine et décentralisation ", présidée par M. J.-P. Bady et remis au ministre le 18 novembre dernier, propose une mesure relative au rôle du propriétaire qui aurait l'obligation de tenir à jour un carnet sanitaire ou d'entretien dans lequel serait consigné, dans l'ordre chronologique, la nature des travaux réalisés, avec renvoi aux plans, photos, devis et factures. Cette mesure de bonne gestion est bien sûr mise à l'étude.
- page 700
Page mise à jour le