Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 07/11/2002
La subvention accordée par l'Etat au titre de " l'équipement mer " à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est stabilisée depuis cinq ans à environ 2,2 millions d'euros. Sur ce total, 700 000 euros sont destinés aux frais de fonctionnement et 1,5 million d'euros aux investissements. Or, cette dernière part fait cette année l'objet d'un gel provisoire pour 30 % de son montant, au détriment du programme de remplacement des matériels et équipements de sauvetage. La SNSM contribue depuis longtemps au sauvetage de nombreuses vies humaines. Aussi M. Jacques Legendre demande-t-il à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'il envisage de lever très prochainement le gel évoqué ci-dessus et si le Gouvernement entend maintenir la dotation d'Etat l'an prochain à son niveau antérieur.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/02/2003
Dans le cadre de la convention pluriannuelle liant l'Etat à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d'utilité publique, les subventions au titre de l'exercice budgétaire 2003, tant en investissement qu'en fonctionnement, seront maintenues à leur niveau de 2002. Les mesures de contrat de gestion sur la subvention d'investissement de 2002, fixées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ne sont ni des mesures de gel ni des annulations, ce qui permettra de reporter ces crédits sur l'exercice 2003. Dans ce contexte budgétaire contraint, les mises en paiement de la 4e tranche trimestrielle de subvention d'investissement, ainsi que le reliquat de la 3e tranche, ne devraient donc être décalées que de quelques semaines, tout au plus.
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