Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est tenue de rendre un bilan périodique de ses activités. Or la diffusion de ce bilan est particulièrement importante pour la régulation de la vie politique et des grandes institutions publiques. Il est donc souhaitable que, à l'instar du rapport du médiateur, du rapport de la Cour des comptes ainsi que d'autres rapports du même type, celui de la CNCCFP soit directement adressé par cette commission aux parlementaires. Ce fut semble-t-il le cas par le passé ; toutefois, pour une raison que l'on ne s'explique pas, la CNCCFP aurait décidé de ne plus le communiquer directement aux députés ni aux sénateurs et de se borner à en transmettre un exemplaire au président de l'Assemblée nationale et un autre exemplaire au président du Sénat. Il souhaiterait savoir si cette information est exacte. Si oui, il souhaite savoir s'il ne conviendrait pas de rappeler à la CNCCFP que l'importance de sa mission justifie une information régulière du Parlement sur son bilan d'activités.
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Réponse du Premier ministre publiée le 02/01/2003
Les conditions dans lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) porte à la connaissance du Parlement le bilan périodique de ses activités sont fixées par l'article L. 52-18 du code électoral. Cet article prévoit que dans l'année qui suit des élections générales législatives, cantonales ou municipales, la CNCCFP dépose sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations qu'elle juge utile de formuler. Depuis sa création par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, la CNCCFP a ainsi déposé six rapports sur le bureau des assemblées. Elle a également en une occurrence adressé son rapport à l'ensemble des parlementaires. Les modalités légales d'information du Parlement ne prévoyant pas une telle diffusion et faute des crédits budgétaires nécessaires, la CNCCFP n'a pas renouvelé cette initiative. Elle continue cependant à transmettre son rapport aux parlementaires qui en manifestent le souhait et en assure la diffusion au grand public par l'intermédiaire de la direction des Journaux officiels. L'intérêt qui s'attache à la plus complète information possible du Parlement conduit à envisager favorablement une diffusion systématique de ce rapport à l'ensemble des parlementaires. Elle ne saurait toutefois, en l'absence de modification des dispositions législatives actuellement applicables, constituer une obligation pour la CNCCFP.
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