Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 14/11/2002
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontre la création de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes qui est attendu depuis sept ans par les professionnels. La loi n° 95-116 du 4 février 1995 créait cet ordre regroupant tous les professionnels habilités à exercer cette profession en France, à l'exception de ceux relevant du service de santé des armées. Un texte législatif du 28 mai 1996 introduisait une distinction selon que l'exercice était libéral ou salarié. Deux décrets précisaient les modalités d'application et un arrêté du 27 mai 1997 fixait la date des élections aux conseils départementaux et régionaux pour le 16 septembre et 30 décembre de la même année. Toutefois, en juillet 1997 un arrêté ministériel renvoyait les élections à une date ultérieure. Le Conseil d'Etat saisi par la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes, statuant au contentieux, le 3 novembre 1999, prescrivait au ministre de l'emploi et de la solidarité de fixer les dates des élections. Une dernière loi, n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, par ses articles 71 à 73 qui modifient le code de la santé publique, institue un conseil regroupant obligatoirement toutes les personnes exerçant en France, à titre libéral, les professions d'infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes. Ce texte abroge les deux lois de 1995 et 1996 créant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures podologues. Le champ de la structure par son étendue sera lourd et difficilement gérable compte tenu de la diversité des professionnels concernés, seize catégories. Par ailleurs, rien ne justifiait que les salariés en soient exclus. L'édifice se complexifie avec les niveaux - national, régional, départemental, avec des représentations différentes proportionnelle ou paritaire - et avec des compétences accordées pour les uns aux collèges professionnels pour les autres aux assemblées interprofessionnelles. Quant à la répartition des rôles concernant les règles déontologiques, l'évaluation apparaît confuse. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne convient pas de revenir à un cadre plus simple, réclamé par les professionnels concernés afin que les missions traditionnelles des ordres puissent être, enfin, remplies.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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