Question de M. BERGELIN Christian (Haute-Saône - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Christian Bergelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires retraités, La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a prévu une allocation de vétérance pour tous ceux qui ont effectué au moins vingt années de service à l'âge statutaire de leur retraite. Toutefois, le complément qui est attribué sous forme d'une part variable n'est versé qu'à ceux qui ont quitté le service actif après le 1er janvier 1998. De nombreux sapeurs-pompiers volontaires sont donc exclus du bénéfice de cette mesure et ne comprennent pas les raisons d'une telle disparité de régime, Il demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette discrimination, vécue comme une injustice.
- page 2706
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le