Question de M. BERGELIN Christian (Haute-Saône - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Christian Bergelin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le régime de l'agrément administratif de mutuelles pratiquant des opérations d'assurances. En effet, l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 oblige, à peine de dissolution, les mutuelles pratiquant, à la date de publication de l'ordonnance, des opérations d'assurances, à déposer une demande d'agrément, avant le 31 décembre 2002. L'obtention de cet agrément est ensuite obligatoire pour que les mutuelles continuent leurs activités. Aucun régime spécifique de demande d'agrément n'a été prévu pour ces mutuelles déjà en activité. En conséquence, les articles L. 211-7 à L. 211-10 du code de la mutualité s'appliqueraient, alors qu'ils ont été manifestement rédigés pour s'appliquer aux mutuelles en phase de création. Il est notamment fait mention à l'article L. 211-8 " des activités que l'organisme se propose d'exercer " et " des caractéristiques du projet ", L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2001, pris en l'application de l'article, précise la composition d'un dossier de demande d'agrément qui ne comporte pas moins de quinze points. L'autorité en charge de l'instruction de la demande s'appuyant principalement sur ces projections économiques et financières à cinq ans, un risque d'examen subjectif du dossier existe. Compte tenu de la lourdeur de cette procédure administrative et du risque d'une instruction subjective, il est surprenant qu'un régime simplifié de délivrance de l'agrément pour les mutuelles déjà en activité n'ait pas été instauré. En outre, il est troublant que les mutuelles, qui ont toujours été soumises à déclaration depuis la loi de 1852, puissent se voir interdire du jour au lendemain l'exercice de leurs activités. La Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles ayant soulevé ces questions auprès de la direction centrale compétente, elle n'a, à ce jour, toujours pas obtenu de réponse. Alors que le Gouvernement évoque une nouvelle répartition du financement des dépenses de santé dans laquelle les mutuelles sont appelées à jouer un rôle majeur, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'instaurer un régime simplifié d'agrément administratif pour les mutuelles déjà en activité.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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