Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 14/11/2002
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des adjoints de sécurité de la police nationale. En effet, le projet de loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure n'évoque pas leur statut et on ne sait toujours pas quel sera leur avenir au bout des cinq ans de contrat dont les premiers arrivent actuellement à échéance. Il lui demande donc de préciser si les adjoints de sécurité seront titularisés à l'issue de leur contrat et s'ils peuvent compter sur l'obtention d'une prime de risque ainsi que sur la gratuité du ticket de transport.
- page 2707
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 13/03/2003
L'article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, les adjoints de sécurité sont recrutés, sur des contrats de droit public, pour une durée de cinq ans non renouvelable. Toutefois, l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité au sein de la police nationale s'opère par voie de concours. Ainsi, les ADS peuvent accéder - soit en cours de contrat, soit à l'issue de leur contrat - aux corps de la police nationale et notamment au grade de gardien de la paix, en présentant le concours d'accès au grade de gardien de la paix dès lors qu'ils remplissent les conditions générales pour concourir. En cours de contrat, l'insertion des ADS au sein de l'institution policière a été favorisée par la création d'un concours spécifique d'accès au corps des gardiens de la paix (dit second concours prévu par le décret du 19 octobre 1999). Ce recrutement qui est ouvert aux ADS comptant 3 ans d'ancienneté de service, demeure encore possible pendant 1 an à compter de la fin du contrat, et ouvre 40 % des postes de gardiens de la paix aux ADS. Organisé depuis le 2e semestre 2001, il comporte des épreuves faisant largement appel à l'expérience professionnelle acquise au sein de la police nationale. Plus largement, l'accès aux différents concours internes des corps administratifs de la police nationale est également ouvert aux ADS. A ce titre, ils peuvent bénéficier de toutes les préparations internes dispensées par les structures de formation de la police nationale, pour l'accession aux différents concours d'entrée dans la police, dès lors qu'ils remplissent soit les conditions d'ancienneté (pour les concours internes) soit les conditions de diplômes pour les recrutements externes. Enfin, pour les ADS dont le projet personnel ne s'inscrirait pas dans un des secteurs professionnels ciblés par les accords conclus ou susceptibles de l'être par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, il est prévu de leur laisser disposer, pendant la durée de leur contrat, d'un crédit de 100 heures par an, prévu par la circulaire ministérielle du 16 août 1999, afin qu'ils puissent suivre des formations visant à leur insertion professionnelle. Il convient de préciser que depuis le début du dispositif, sur les 28 893 adjoints de sécurité recrutés, plus de 8 732 ont réussi à intégrer un corps de la police nationale, 1 525 ont trouvé un emploi dans un autre secteur de la fonction publique, et 1 738 ont trouvé un emploi dans le secteur privé. Pour l'année 2003, dans le cadre du projet de loi de finances, il est envisagé de reconduire le dispositif des ADS à hauteur de 14000 emplois. Le ministère de l'intérieur envisage de poursuivre les recrutements selon le même principe que précédemment, sur des contrats de droit public établis pour une durée de 3 ans (renouvelable une fois pour une durée de deux ans), conformément aux directives données par les services du Premier ministre et du ministre des affaires sociales. Au-delà de 2003, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales examine les conditions dans lesquelles ces emplois, selon un nouveau statut qui est actuellement à l'étude, pourraient être pérennisés. La réflexion qui s'instaure porte également sur les aspects liés aux transports.
- page 885
Page mise à jour le