Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/11/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de vente de la société hydroélectrique du Midi (SHEM) au profit de l'opérateur belge Electrabel, vente à laquelle la SNCF, qui détient l'essentiel des parts (99,5 %), a donné son aval. Cette opération suscitant un certain nombre d'inquiétudes dans les différentes unités de la SHEM réparties sur divers départements, en particulier la Corrèze avec le barrage de Marèges, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions la vente sera mise en oeuvre et si, dans cette hypothèse, il y aura un risque pour l'emploi local.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 02/01/2003
Le projet de partenariat décidé par la SNCF permettra à la société hydroélectrique du Midi (SHEM), tout en maintenant ses responsabilités d'exploitation et de maintenance de ses équipements, de développer un projet industriel comportant un réel potentiel de développement, à travers le positionnement d'Electrabel comme acteur majeur du marché de l'électricité en France et en Europe et des complémentarités industrielles, géographiques et commerciales de ces deux entreprises. Le dispositif prévu dans le cadre de ce partenariat comporte, d'une part, un volet commercial de vente d'électricité et, d'autre part, un accord industriel de mise en valeur des capacités de la SHEM, avec une option de vente de 40 % du capital à compter du 1er avril 2003 et de 40 % deux ans plus tard, la SNCF se réservant la possibilité d'exercer cette option en fonction de sa situation financière. Il est important de souligner que la SNCF, si elle exerce cette option de vente, se réserve le droit de conserver, à terme, 20 % du capital de la SHEM. A ce titre, elle jouera, bien évidemment, un rôle essentiel dans la politique sociale de cette société et sera vigilante sur la situation de son personnel qui, par ailleurs, relève du statut très protecteur des industries électriques et gazières.
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