Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la position prise début mars dernier par le syndicat majoritaire au sein de son administration à propos de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Selon cette organisation, une telle réforme aboutirait à la suppression d'emplois chez les fonctionnaires de la comptabilité publique chargés de recouvrer l'impôt (entre 4 000 et 15 000 personnes). Est-il d'accord avec cette estimation ? En a-t-il une autre à fournir ? Ce projet de réforme a-t-il réellement des chances de voir le jour et, dans l'affirmative, dans quels délais ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/04/2003
Le ministre de l'économie et des finances et de l'industrie a précisé que, lors du comité technique paritaire ministériel du 7 octobre 2002, pour des raisons techniques, la retenue à la source n'était pas à l'ordre du jour et a décidé de mettre en oeuvre d'autres actions pour simplifier concrètement l'impôt pour le contribuable. Il s'agit notamment : des mesures d'incitation à la mensualisation et au prélèvement à l'échéance qui s'appuieront sur une analyse complète du processus de la gestion de la mensualisation et du prélèvement ; du développement de la déclaration pré-remplie, des mesures " Pour vous faciliter l'impôt " avec une série d'engagements qualité précis et mesurables vis-à-vis du contribuable.
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