Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Hubert Haenel souhaite obtenir de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, des éclaircissements sur des questions restées sans réponse lors de la discussion budgétaire des crédits de son ministère pour 2002 au sujet de l'application des 35 heures : alors que son prédécesseur avait accepté que les personnels de la justice travaillent moins que les 1 600 heures annuelles prévues, dispose-t-il d'une étude précise sur le nombre d'heures travaillées par ces personnels et, si oui, quels en sont les résultats ? Où en sont les discussions avec les organisations professionnelles de magistrats en ce qui concerne l'application des 35 heures à ceux-ci ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/12/2002
Les textes d'application pris au ministère de la justice en application du décret n° 2000-185 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat fixent le nombre d'heures travaillées de l'ensemble des agents du ministère, décompte réalisé en application de l'article 1er de ce décret, sur la base de la durée annuelle de travail effectif. Sept textes réglementaires ont été publiés à la fin de l'année 2001 et au début de l'année 2002 : dérogations aux garanties minimales pour certains agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration pénitentiaire (décret n° 2001-1381 du 31 décembre 2001), horaires d'équivalence des concierges des juridictions (décret n° 2001-1355 du 28 décembre 2001), rémunération et compensation des astreintes (décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001), durée du travail, définition des astreintes, compensation en temps des heures supplémentaires, fonctions d'encadrement ou de conception (arrêté interministériel du 28 décembre 2001), cycles de travail et jours compensateurs (arrêté ministériel du 26 décembre 2001), taux des astreintes (arrêté interministériel du 28 décembre 2001), magistrats de l'ordre judiciaire (arrêté interministériel du 17 avril 2002). Sur la base de ces textes, plusieurs accords ont été signés par l'administration et certaines organisations syndicales : c'est le cas à l'administration centrale, à la protection judiciaire de la jeunesse, dans les services judiciaires ; à l'administration pénitentiaire, des accords portent sur les personnels administratifs et les personnels d'insertion et de probation. Sur la base de ces textes, des circulaires ont précisé, dans chaque direction, le régime de travail mis en oeuvre dans le cadre du décret du 25 août 2000. Enfin, des chartes des temps ont fixé au niveau de chaque entité de travail homogène, direction, service, établissement, centre ou juridiction, le dispositif applicable en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. Si certaines catégories d'agents travaillent moins de 1 600 heures par an, les dérogations sont alors fondées sur les sujétions liées à la nature des missions conformément à l'article 1er, alinéa 2, du décret du 25 août 2000 (travail pénible et dangereux, travail de nuit, travail le dimanche, travail en équipes, en horaires décalés...) et/ou en contrepartie de régimes de travail dérogatoires aux garanties minimales définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000. De telles dérogations sont, par définition, nombreuses et répertoriées compte tenu des missions délicates assurées par de nombreuses catégories de personnel du ministère de la justice. Concrètement, pour les différentes catégories de personnel du ministère de la justice, les durées de travail sont les suivantes depuis le 1er janvier 2002, sachant que l'arrêté interministériel du 28 décembre précité a fixé, par ailleurs, la liste des agents relevant du champ de l'article 10 du décret du 25 août 2000 et soumis à un régime forfaitaire de temps de travail. De même, en application de l'arrêté du 17 avril 2002 précité, les magistrats de l'ordre judiciaire sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail. A l'administration centrale, le cycle de 37 heures 30 minutes par semaine a été mis en place. A l'administration pénitentiaire, les surveillants travaillant en permanence au contact des détenus travaillent 35 heures par semaine, l'arrêté interministériel du 28 décembre 2001 précité prévoyant que cette durée sera ramenée à 33 heures hebdomadaires au 1er janvier 2004. Sur ce dernier point, le ministre de la justice a annoncé qu'une discussion sera engagée sur les moyens de rester aux 35 heures et sur la compensation à mettre en place. Les surveillants en poste fixe travaillent selon un cycle de 35 heures 50 minutes par semaine. Les personnels techniques et administratifs travaillent selon un cycle hebdomadaire de 36 heures 20 minutes. Les personnels d'insertion et de probation travaillent 36 heures par semaine. - Dans les services judiciaires, le cycle de travail est arrêté au niveau de chaque juridiction : toutes les possibilités de cycles, de 35 heures par semaine à 38 heures 30, sont ouvertes avec les jours de réduction du temps de travail correspondants (de 0 à 20 jours). A la protection judiciaire de la jeunesse, les cycles hebdomadaires de travail des personnels travaillant en hébergement sont en moyenne de 36 heures 20 minutes, de 37 heures pour les personnels travaillant en milieu ouvert, de 37 heures 45 pour les personnels travaillant en direction, régionale ou départementale. L'aménagement et la réduction du temps de travail a été au ministère de la justice, comme pour l'ensemble des départements ministériels, l'occasion de définir ou de redéfinir, par écrit, toutes les questions liées au temps de travail : heures d'arrivée et de départ, temps de repas, temps de déplacement, temps d'habillage et de prise de fonctions, jours de repos, astreintes, clarification des heures supplémentaires en liaison notamment avec le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires... De nouveaux cycles de travail ont ainsi été organisés. Parallèlement, les organisations de travail ont été orientées vers une meilleure prise en compte de la demande du public en matière d'ouverture des services, notamment dans les juridictions : incitation à généraliser une ouverture en continu de 9 heures, par jour, du lundi au vendredi. Parmi d'autres exemples, les méthodes de travail changent : le travail en binôme, la polyvalence se développent à l'administration centrale. Il est toutefois un peu tôt pour tirer des enseignements définitifs sur l'aménagement et la réduction du travail mis en place à partir du 1er janvier 2002 et déclinés au niveau de chaque direction déconcentrée, de chaque établissement pénitentiaire, de chaque juridiction ou de chaque centre pour jeunes. D'ores et déjà, notamment à l'administration centrale et dans les services judiciaires, un bilan est en cours de finalisation afin d'envisager, le cas échéant, certaines adaptations. Les magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction entrent dans le champ du décret du 25 août 2000 précité. L'aménagement et la réduction du temps de travail a permis de prendre en compte les sujétions auxquelles ils sont soumis en raison de leurs fonctions et ainsi de rémunérer les astreintes liées notamment à la continuité des services pénaux et à la situation des étrangers. Une réflexion sur l'organisation du travail avec les fonctionnaires des juridictions a été conduite et s'est traduite par un certain nombre de mesures détaillées dans une instruction du 12 décembre 2001.
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