Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Jean-Louis Masson interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'abaissement du plafond de la CMU (562 euros pour une personne seule) qui voit les personnes handicapées et les personnes bénéficiaires du minimum vieillesse (568,38 euros) exclues de son champ d'application. Pour cet écart de quelques euros, ces personnes sont contraintes de souscrire une CMU complémentaire. Or, déjà fragilisées par la maladie ou la vieillesse, elles préfèrent bien souvent se passer de soins afin de pouvoir dignement faire face à leurs autres dépenses de première nécessité. Il souhaiterait savoir quelles mesures il souhaite mettre en oeuvre en la matière.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 03/07/2003
Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est de 562 euros par mois pour une personne seule, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse-minimum invalidité est de 577,92 euros. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires. Cette mesure, en cours de mise en place au niveau local, conjuguée à la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire au 1er juillet 2003, doit permettre d'apporter une réponse adaptée à l'accès aux soins des bénéficiaires de ces minima sociaux qui ne disposent pas d'autres ressources.
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