Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 21/11/2002

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, une récente modification de la normalisation ne permet plus de doter les SDIS de véhicules de secours aux blessés équipés de deux positions couchées pour accueillir les victimes. Cette disposition normative semble particulièrement pénalisante, notamment dans les départements ruraux où la densité des secours est faible car elle rendra obligatoire, dans la quasi-majorité des cas d'accident de la circulation, l'engagement de deux véhicules de transport de blessés au lieu d'un initialement. A l'heure où la charge sur les personnels volontaires est forte, cette mesure, si elle était maintenue, pourrait contribuer à la baisse des motivations et peut-être même à un désengagement de certains sapeurs-pompiers volontaires déjà très fortement sollicités en matière de formation. Il souhaiterait savoir si le ministère ne pourrait pas apporter les correctifs nécessaires pour que les services départementaux qui le souhaitent puissent continuer à s'équiper, à des prix comparables à ceux antérieurement pratiqués par les constructeurs, avec du matériel équivalent à " l'ancienne " norme.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 23/01/2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la modification de la normalisation pour l'équipement des véhicules de secours et d'assistance aux victimes. Le référentiel technique applicable aux véhicules de secours et d'assistance aux victimes est la norme harmonisée européenne NF EN 1789 de décembre 1999 relative aux véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. Conformément à l'article 2 du décret n° 87-965 du 3 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, il revenait au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de préciser les caractéristiques minimales de l'ambulance des sapeurs-pompiers français. Le ministère l'a fait, en s'appuyant sur les exigences de la norme NF EN 1789, dans la note d'information technique n° 330. Ce référentiel s'est substitué à l'ancienne norme NF S 61-330 avril 1991 relative au véhicule de secours d'urgence aux asphyxiés et blessés. S'agissant du nombre de brancards équipant la cellule sanitaire, le précédent référentiel imposait deux brancards. La note d'information technique n° 330 est plus souple, puisqu'elle autorise l'adaptation, au choix, de un ou deux brancards conformes à la norme NF EN 1865 de décembre 1999. En décembre 1999, la norme NF EN 1789 a annulé et remplacé la NFS 61-530 du mois d'avril 1991. Ainsi, désormais, dans le cadre des marchés publics, il ne peut plus être fait référence à l'ancien référentiel dans la procédure de passation des marchés.

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