Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation les nominations intervenues au sein de la commission de sécurité des consommateurs début mars dernier. Peut-il à cette occasion lui faire un bilan des activités de cette commission et lui rappeler son effectif total (personnels y étant directement rattachés) ainsi que son budget de fonctionnement pour l'année 2001 ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 20/02/2003
La commission de la sécurité des consommateurs (CSC) instituée par les articles L. 224-1 à L. 224-6 du code de la consommation est, conformément à l'article L. 224-1, composée d'un président, de membres du Conseil d'Etat et des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend, en outre, trois représentants des organisations de consommateurs, trois personnes appartenant aux organisations professionnelles ainsi que six experts proposés respectivement par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le Laboratoire national d'essais, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le Conseil national de l'ordre des médecins et le conseil scientifique et technique du bâtiment. Hormis le président, qui est nommé par décret en conseil des ministres, les membres de la CSC, choisis en fonction de leur compétence dans le domaine de la prévention des risques, sont désignés par le ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés. Le mandat du président est de cinq ans, celui des autres membres de trois ans, tous sont renouvelables une fois (art. R. 224-2 du code de la consommation). Les effectifs permanents de la CSC se composent de 17 agents mis à la disposition de la commission, dont un est désigné par le président pour exercer les fonctions de secrétaire général. Cette commission est chargée d'émettre des avis, de proposer toute mesure visant à améliorer la prévention des risques relatifs à la sécurité des produits ou services et de recenser les informations sur les dangers présentés par les produits et services. Au titre de l'année 2001, la CSC a enregistré 147 saisines réparties en 5 auto-saisines et 142 saisines extérieures émanant dans 80 % des cas de consommateurs ou d'associations de consommateurs. Au cours de l'année 2001, la CSC a adopté douze avis sur les produits ou sujets suivants : température de contact des appareils ménagers, sécurité des consommateurs dans les lieux de vente, allergies alimentaires, centres équestres, livre pour enfants intitulé " noeuds malins ", clôtures d'espaces publics ouverts aux enfants, adaptateurs électriques, utilisation des lasers dans le domaine de l'esthétique, pare-soleil à ventouses pour automobiles, poussettes et landaus, sièges multifonction et stations de lavage pour automobiles. Elle a par ailleurs émis un avis sur le projet de décret relatif à la sécurité des bouées sièges pour enfants ainsi qu'un avis sur saisine judiciaire relatif à un portique de lavage pour automobiles. Les avis émis par la CSC sont portés à la connaissance du public par leur publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF), à l'exception des avis sur projets de décrets et de ceux résultant d'une saisine judiciaire adoptés respectivement sur la base des articles L. 221-3 et L. 224-3 - alinéa 3 du code de la consommation. Les avis sur saisine judiciaire ne peuvent être rendus publics qu'après qu'une décision de non-lieu ait été prise ou que le jugement sur le fond ait été rendu. La CSC a par ailleurs diffusé 13 communiqués de presse afin d'alerter les consommateurs sur certains dangers concernant principalement des produits destinés aux enfants ou le secteur automobile. Enfin la CSC a participé à trois campagnes de communication visant à prévenir les risques de noyades, d'incendie domestique, et ceux liés à la pratique des sports d'hiver. En ce qui concerne le budget de la CSC, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) délègue les crédits de fonctionnement dont le montant constaté au 31 décembre 2001 était de 285 515 euros. La CSC a, en outre, bénéficié en 2001 d'une dotation de 57 900 euros destinée aux indemnités allouées aux président et membres de la CSC. Certaines dépenses de fonctionnement telles que la location des locaux et les déplacements font l'objet d'une enveloppe de crédits gérés par la direction du personnel et de la modernisation administrative du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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