Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/2002
M. Serge Mathieu rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication sa question n° 2403 du 19 septembre 2002 relative à la nomination d'un inspecteur général des finances chargé, avec d'autres membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), d'assurer le contrôle effectif de la gestion de cet organisme. Il avait alors souligné l'incompatibilité entre ces fonctions et d'autres fonctions. A la suite de la démission de cet inspecteur général des finances, il lui demande les perspectives de son action ministérielle quant à ses précédentes observations et à la vacance de ce poste.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 08/05/2003
L'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit la création de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits composée de cinq membres nommés par décret pour une durée de cinq ans. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. François Auvigne, inspecteur général des finances, a été nommé membre de la commission, par décret en date du 12 février 2003.
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