Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie eu égard au rapport sénatorial sur l'incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé, lequel préconise, notamment, de développer les outils de dialogue au niveau départemental sur les antennes relais. En effet, l'information des élus locaux doit être améliorée, grâce à la réalisation par l'ensemble des opérateurs dans chaque commune de plans d'occupation des toits. De plus, afin de doter les maires de moyens d'évaluer et de gérer les problèmes liés aux antennes relais, une charte type régissant les rapports entre les mairies et les opérateurs de téléphonie mobile pourrait être envisagée. En conséquence, il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ce rapport et s'il entend suivre ses propositions.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/01/2003
A la suite du rapport sur les téléphones mobiles, leurs stations de base et la santé, établi par le groupe de travail présidé par le professeur Zmirou, et remis au directeur général de la santé en janvier 2001, rapport qui préconise l'élaboration d'une réglementation inspirée des recommandations européennes ainsi que des procédures standardisées de mesure des rayonnements des stations de base, les pouvoirs publics ont adopté un plan d'action prévoyant plusieurs types de mesures. Parmi les mesures prises, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 définit, en conformité avec la recommandation européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999, les restrictions de base et les niveaux de référence que doivent respecter les équipements radioélectriques utilisés dans les réseaux de télécommunications. Par ailleurs, l'Agence nationale des fréquences a mis en place un protocole de mesure sur sites des champs électromagnétiques, adapté aux différents cas d'exposition du public aux rayonnements radioélectriques. Ce protocole a été mis en oeuvre dans le cadre de la campagne de mesures nationale entreprise par l'ANFr. Les valeurs relevées lors de la campagne de mesures de l'ANFr se sont révélées largement inférieures aux valeurs limites fixées par le décret précité. De plus, la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile, fournit notamment aux gestionnaires d'immeubles et aux opérateurs de téléphonie des règles simples pour l'implantation des stations de base permettant de respecter les limites d'exposition du public fixées par les textes. Elle prévoit également d'élargir le champ et la composition des structures de concertation mises en place au niveau des départements pour traiter des aspects environnementaux, afin de traiter également l'aspect sanitaire. Ces instances ont notamment vocation à organiser l'information des collectivités locales afin de répondre aux questions du public sur l'exposition aux champs électromagnétiques et de faciliter la gestion des conflits provoqués par l'implantation des antennes. Enfin, le Gouvernement envisage de nouvelles mesures pour renforcer à la fois la concertation avec les collectivités locales et l'information du public. C'est dans le cadre de cette démarche que seront étudiées les propositions faites dans le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques auquel fait référence l'honorable parlementaire.
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