Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 21/11/2002
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de relancer la réforme des associations syndicales, et notamment des associations syndicales autorisées (ASA), qui permettent l'exécution et l'entretien à frais communs de travaux d'utilité générale. En effet, ces structures sont encadrées par des textes datant du 21 juin 1865 et du 18 décembre 1927. En 1993, un groupe interministériel a engagé des consultations et s'est penché sur les difficultés de fonctionnement des associations en raison de l'ancienneté des dispositions qui les régissent. Parmi les nombreux points à revoir, qui portent sur les budgets, la répartition des charges entre les associés, les marchés publics, le personnel et les modifications de périmètre syndical, il serait souhaitable d'adapter dans un premier temps le statut des directeurs d'ASA et d'élargir le conseil syndical d'une association aux réels bénéficiaires des installations. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que les ASA, très utiles au monde rural, exercent leurs missions dans de meilleures conditions.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/04/2003
La plupart des difficultés de fonctionnement des associations syndicales de propriétaires découle du fait qu'elles sont soumises à des dispositions très anciennes (loi du 21 juin 1865 et décret du 18 décembre 1927) qui n'ont pas évolué en même temps que le paysage institutionnel français. Le Gouvernement envisage l'actualisation et la simplification des dispositions qui sont applicables à ces structures territoriales particulières de manière à rendre le cadre juridique dans lequel elles agissent plus sûr, leur régime financier plus clair et à tirer les conséquences des évolutions institutionnelles qui se sont produites notamment à l'échelon local depuis plus d'un siècle.
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