Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 21/11/2002
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inégalités qui touchent les Français en matière d'accès aux soins médicaux. En effet, malgré la création de la couverture maladie universelle, 7 à 8 % de nos concitoyens renoncent à se soigner parce qu'ils ne disposent pas de couverture maladie complémentaire. D'autre part, s'ajoute à cette inégalité sociale une inégalité fiscale en raison de la non-généralisation de la déduction du revenu imposable de la cotisation versée au bénéfice d'une mutuelle. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin d'encourager tous les assurés à souscrire une complémentaire. La mise en place d'un crédit d'impôt permettrait dans un premier temps de corriger une inégalité fiscale.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/02/2003
Le ministre appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort en effet des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. En ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), le plafond maximal de ressources pour y être éligible est de 562,00 euros (3 686,48 F) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité était de 569,38 euros (3 734,89 F). Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui sera menée d'ici au printemps 2003. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.
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