Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la tenue de la première journée nationale consacrée à la recherche des personnes disparues et la présentation faite par son prédécesseur à cette occasion du nouveau dispositif de recherche de personnes disparues. Peut-il lui rappeler le taux d'élucidation des enquêtes en la matière ainsi que le motif de disparition le plus souvent relevé ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 08/05/2003
Les personnes qui font appel aux services de police pour retrouver des proches disparus signalent des situations de nature aussi différentes que les fugues de mineurs, les errances de jeunes, les enlèvements parentaux, les égarements de personnes âgées, les évasions d'aliénés, les survenues d'accidents, voire de simples retards ; autant d'occasions de signalements susceptibles de constituer des disparitions inquiétantes. Le fichier des personnes disparues recense les personnes disparues en quatre catégories : les mineurs en fugue, les disparitions inquiétantes, les aliénés et les recherches dans l'intérêt des familles. Avec 33 186 mineurs en fugue en 2001 sur un total de 42 969 personnes disparues inscrites au FPR (fichier des personnes recherchées) la même année, la fugue des mineurs est la première cause de disparition. Ces fugues sont en principe de courte durée. Ainsi, en 2000, 68 % des jeunes fugueurs étaient retrouvés dans les 30 jours suivant leur fugue ; 66 % en 2001. Les familles qui ont signalé la disparition omettent souvent d'aviser les services de police ou de gendarmerie du retour de leur enfant au domicile parental. Le mineur fugueur restera de ce fait inscrit au FPR. Il convient donc de tenir compte de ce paramètre non chiffré pour apprécier véritablement les taux de découverte. La catégorie des disparitions inquiétantes concerne les mineurs et les majeurs disparus dans des circonstances qui peuvent laisser à penser qu'ils peuvent être victimes d'un crime ou d'un délit ou qu'ils sont susceptibles d'attenter à leurs jours. Cette catégorie a donné lieu à 6 565 inscriptions au FPR en 2000, dont 281 mineurs, et 6 458 inscriptions en 2001, dont 275 mineurs. Pour l'année 2000, 79 % de ces personnes étaient retrouvées dans les six mois suivant le signalement de leur disparition, 84 % en 2001. Sont inscrites au FPR dans la catégorie aliénés, les personnes souffrant de troubles mentaux placées en établissement spécialisé d'où elles se sont évadées. 999 faisaient l'objet d'une inscription en 2000, 971 en 2001. Dans 90 % des cas, elles étaient retrouvées avant six mois pour les deux années considérées. Les recherches dans l'intérêt des familles (RIF) sont des recherches administratives pour des personnes dont la disparition ne présente pas de caractère inquiétant. L'inscription n'est effective que trois mois après la déclaration en préfecture. Elles étaient de 2 370 en 2000 et 2 358 en 2001. Le taux de découverte est de 34 % avant un an. De plus, les personnes inscrites dans le FPR sont automatiquement signalées dans le système d'information Schengen, multipliant ainsi les chances de découverte lorsqu'elles ont quitté le territoire national. En effet, ces personnes sont alors recherchées par l'ensemble des forces de police de l'espace Schengen. Le Gouvernement, conscient des améliorations susceptibles d'être apportées aux procédures existantes, a chargé la direction générale de la police nationale de constituer un groupe de travail sur les disparitions inquiétantes de personnes. Ses travaux ont permis d'aboutir à un certain nombre de propositions, formulées en liaison avec la chancellerie et la direction générale de la gendarmerie nationale. Le dispositif issu de ces réflexions a été présenté par le ministre de l'intérieur à la presse et aux associations d'aide aux familles de personnes disparues. Il s'agit de la création d'un office central sur les disparitions inquiétantes de personnes (OCDIP) placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire, afin de réaliser, au plan national, la centralisation des informations opérationnelles indispensables à l'efficacité des recherches, et pour assurer, au plan international, une liaison avec les pays étrangers, un plan national de formation spécifique des personnels de police, la création d'un pôle spécialisé dans chaque direction départementale de la sécurité publique sous l'égide duquel seront placés les bureaux d'aide aux victimes dans les circonscriptions de police, l'adaptation des textes législatifs qui permettra d'élargir la notion de disparition inquiétante prévue par l'article 26 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, et l'insertion de deux articles dans le code de procédure pénale autorisant l'ouverture d'une enquête judiciaire, voire d'une information judiciaire, pour rechercher les causes d'une disparition inquiétante. Ces projets de loi ont été votés en première lecture par l'Assemblée nationale. Ces dispositions ont été immédiatement mises en place dans les services de la police nationale.
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