Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/11/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de plus en plus difficiles qui sont opposées aux assurés sociaux en matière de rachat de cotisations définies par les articles R. 351-14 et R. 742-2. Elle lui fait remarquer que les montants ont été majorés de manière importante au cours des dernières années, alors que parallèlement les durées de paiement de ces sommes étaient de plus en plus raccourcies. Elle lui fait remarquer que cette situation, très défavorable aux salariés en général, l'est encore plus pour ceux et celles ayant travaillé à l'étranger. Ils sont, du fait de l'allongement des durées de cotisation et du nombre d'années prises en compte pour l'établissement du SAM (salaire annuel moyen), obligés de procéder à un rachat, afin de pouvoir prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein. Beaucoup parmi eux se trouvent, de façon injuste, dans l'impossibilité de verser les sommes demandées dans des délais trop restreints et des conditions trop draconiennes. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur d'un assouplissement permettant d'être en conformité avec les possibilités concrètes de chaque assuré et à l'esprit de solidarité du régime.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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