Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la proposition faite par le MEDEF, rapportée à la page V du Figaro - Economie du 25 octobre 2002, de " renforcer le rôle des autorités européennes (et nationales) de la concurrence pour l'application des règles d'égalité d'accès aux marchés publics européens de services, afin d'harmoniser ces marchés... ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette suggestion patronale tendant à renforcer les pouvoirs des autorités communautaires sur l'économie française.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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