Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 28/11/2002
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'activité mercenaire qui semble toujours perdurer de nos jours. Les autorités françaises ont condamné publiquement le mercenariat mais des opérations récentes en Afrique ont montré qu'aucune sanction n'est prise contre les Français intervenant comme mercenaires à l'étranger. Aussi elle lui demande si le Gouvernement compte ratifier la Convention de l'ONU réprimant le mercenariat et prendre des mesures législatives pour le condamner.
- page 2837
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/02/2003
Le Gouvernement est fermement attaché au principe de la répression des mercenaires, ainsi qu'à celle des personnes se livrant à une activité de recrutement, d'utilisation, de financement et d'instruction de mercenaires français ou étrangers. En l'état actuel, notre code pénal ne comporte pas de dispositions spécifiques pour lutter efficacement contre de telles pratiques. L'utilisation de mercenaires dans des conflits armés ou dans tout autre situation de trouble interne contribue à aggraver la violence, à déstabiliser des gouvernements ou même des Etats, et à porter atteinte aux droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour, dans les meilleurs délais, du projet de loi déposé devant le Sénat au printemps dernier et relatif à la répression de l'activité de mercenaire. Il est prévu que les activités liées au mercenariat fassent l'objet d'incriminations spécifiques en droit français, et que les ressortissants français comme les individus ayant leur résidence sur notre territoire puissent être poursuivis et jugés par les tribunaux français pour s'être livrés à de telles pratiques en France ou à l'extérieur du territoire national. Au niveau international, les activités liées au mercenariat font l'objet d'une Convention internationale de 1989, qui prévoit pour les Etats parties de ne pas recruter, utiliser, financer ou instruire des mercenaires, d'interdire les activités de cette nature, et de prendre des mesures nécessaires pour les prévenir. En outre, elle établit une compétence dite " quasi universelle " des tribunaux nationaux pour connaître des infractions qu'elle définit. Dans la mesure où l'efficacité de la lutte contre le mercenariat requiert à l'évidence une coopération internationale accrue, le Gouvernement poursuit sa réflexion sur la question de l'adhésion de la France à cet instrument.
- page 687
Page mise à jour le