Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 28/11/2002
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le recours au CDD (contrat à durée déterminée) pour le remplacement des travailleurs agricoles non salariés. Il lui rappelle qu'à l'heure actuelle seul le remplacement du salarié absent est autorisé par la loi, et qu'une circulaire précise que " le remplacement du chef d'entreprise ou de son conjoint non salarié par un salarié embauché sous contrat à durée déterminée ou par un intérimaire ne peut être admis ". Il lui indique pourtant que la Cour de cassation a jugé récemment que " le conjoint du chef d'entreprise commerciale ou artisanale ne peut être remplacé par un salarié sous contrat à durée déterminée que s'il travaille dans cette entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 784 du code du travail ". Il lui précise que cette contradiction, source d'incertitude pour la profession agricole, fait peser une menace certaine sur toute l'activité agricole. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas le recours au CDD pour le remplacement du chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole, de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 10/04/2003
Les cas de recrutement de salarié par contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail. Un amendement adopté lors de l'examen de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique a complété cette énumération, permettant désormais de recruter des salariés en contrat à durée déterminée pour le remplacement du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ou celui des membres non salariés de leur famille, dès lors qu'ils participent effectivement à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
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