Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/11/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt et l'importance du rapport 2001 présenté par le médiateur de la République le 2 octobre 2002. Celui-ci a formulé 11 propositions de réformes dans l'année, allant de l'harmonisation des sanctions pénales réprimant la fraude ou la fausse déclaration pour obtenir des pretations sociales indues à la demande de réduction de la redevance audiovisuelle au profit des sourds et malentendants. Il lui demande les perspectives de l'action du Gouvernement tendant à apprécier concrètement ces 11 propositions de bon sens, puisque l'année 2001 a été marquée par la satisfaction de 15 précédentes propositions de réforme.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État
Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 19/06/2003
La réponse à la question posée par l'honorable parlementaire conduit, au préalable, à préciser que le Gouvernement a apporté toute son attention au rapport 2001 du médiateur de la République, notamment à sa partie consacrée aux propositions de réformes fondées sur l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973. La plupart des réformes proposées par le médiateur sont suivies d'effet. Le Gouvernement a récemment examiné, au cours d'une réunion interministérielle, convoquée à l'initiative du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, les propositions anciennes qui n'avaient pas encore été prises en compte. Ainsi, dans le domaine social, la proposition n° 91-5 relative à l'information des assurés sociaux sur les conséquences financières d'une hospitalisation hors du secteur dans lequel ils sont domiciliés va être rapidement mise en oeuvre. Un projet de décret est en cours d'adoption. Ce texte abrogera la règle de la tarification sur la base de l'établissement le plus proche. Le problème des transports et du ticket modérateur sera, quant à lui, traité à la fin du premier semestre 2003, dans le cadre de la réorganisation du système des soins prévue par le plan " Hôpital 2007 ". S'agissant de l'amélioration des réparations des préjudices causés par les services postaux, qui faisait l'objet de la proposition n° 94-3 du médiateur de la République, un arrêté est en cours d'élaboration par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce texte précisera la liste des prestations pouvant donner lieu à indemnisation et la procédure de traitement de réparations. La proposition de réforme n° 2000-R 07, relative au barème des bourses de lycée, a reçu une réponse positive par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Les autres propositions de réforme citées sont en cours d'examen.
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