Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/11/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de la création d'un outil statistique fiable afin de connaître, de manière régulière, les informations, réparties par juridiction, quant au fonctionnement de ses services et notamment de l'exécution des condamnations.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, partage la préoccupation de l'honorable parlementaire quant à l'impérieuse nécessité de doter les juridictions d'un outil statistique capable de rendre compte de l'activité produite, des résultats obtenus y compris, bien sûr, en matière d'exécution des peines, mais aussi des modalités de gestion des flux de procédures reçues. La statistique pénale actuelle n'atteint qu'en partie ces objectifs pour plusieurs raisons. Afin de ne pas alourdir la tâche des personnels des tribunaux, il a été opté, à l'origine, pour une statistique obtenue en sous-produit des applications informatiques utilisées. Ce faisant, la statistique s'est trouvée étroitement liée, d'une part, aux capacités de l'informatique juridictionnelle et, d'autre part, à la qualité de la saisie des informations opérée à l'occasion du traitement des procédures pénales. Par ailleurs, seules les informations utiles à la procédure sont saisies par les principaux producteurs de sources statistiques que sont les agents des greffes, des services pénitentiaires, de la protection judiciaire de la jeunesse ou encore du casier judiciaire. De fait, ce sont ces données et elles seules qui constituent la statistique disponible. Ainsi l'informatique pénale explique la production statistique du ministère de la justice et donc sa carence pour les étapes du processus pénal qui, longtemps, n'ont pas bénéficié d'une automatisation. C'est le cas de l'application et de l'exécution des peines. Enfin, l'informatisation a été réalisée par pans distincts avec des logiciels différents et non communiquants rendant très problématique le suivi statistique des procédures entre services au sein d'une même juridiction. L'amélioration de ce dispositif constitue donc un axe majeur de travail pour les services de la chancellerie. Il s'agit, localement, de mettre à la disposition des magistrats des juridictions un outil simple permettant le pilotage d'une juridiction, d'un cabinet et, plus généralement, d'un service et, au plan national, de faire émerger des indicateurs d'activité, de résultats, de délais de procédures et de qualité du service rendu afin de répondre aux questions posées par les citoyens et la représentation nationale sur le fonctionnement du système pénal. Une nouvelle application pénale est en cours de développement. Elle entend satisfaire à ces exigences. En premier lieu, il s'agit d'une informatisation de l'intégralité de la chaîne pénale sans la moindre rupture entre services. En second lieu, le système d'information est, pour la première fois, pris en compte dès la conception de l'outil informatique. Au plan statistique, c'est une solution de type infocentre local et national qui a été retenue de par sa faculté à produire une information en temps réel croisant l'ensemble des variables disponibles. C'est donc une information ancrée dans un contexte de temps, de lieu, avec une bonne connaissance des acteurs et de leur rôle qui pourra être obtenue. Le besoin d'assurer le continuum statistique des procédures existe également avec les partenaires de l'institution judiciaire : en amont, avec les services de police judiciaire, émetteurs des procédures, et en aval, avec les administrations, tels les services du Trésor public, auxquelles est déléguée l'exécution de certaines peines. Les travaux menées actuellement intègrent cet aspect essentiel pour une bonne compréhension de l'action menée par les services de l'Etat contre la délinquance. La nouvelle application informatique équipera les juridictions à partir de la fin 2005 avec une généralisation prévue au cours de l'année suivante. Ce dispositif pourra être complété par des enquêtes plus qualitatives. C'est le cas du projet " panel des mineurs " qui va débuter début 2003 et qui instaure un suivi dans le temps d'un échantillon de mineurs pris en charge, à un moment donné, par l'institution judiciaire. Les trajectoires de ces mineurs seront ainsi analysées et croisées avec les décisions et les prises en charge judiciaires. Ces différents outils doivent aboutir à produire une statistique de qualité permettant tout à la fois de mesurer l'efficacité de l'institution judiciaire mais aussi de contribuer à rendre compte des évolutions de notre société.
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