Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Paul Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le problème de la surveillance de nuit dans les EHPAD (établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes) de moins de 50 lits, gérés par des organismes à but non lucratif appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 (convention FEHAP - Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée) et qui se trouvent actuellement en cours de négociation de leur convention annuelle tripartite. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, dans le cadre de la surveillance de nuit effectuée par une seule personne, cette dernière doit être titulaire au minimum d'un diplôme d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique afin d'effectuer les soins de nursing que ne peuvent accomplir, conformément à l'article A.1.1.2 de la convention collective, les gardes-malades.
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Réponse du Ministre délégué aux personnes âgées publiée le 07/10/2004
L'article 05-07-13 de la convention collective du 31 octobre 1951 précise que, lorsque la continuité des soins l'exige, certains personnels peuvent être appelés à effectuer un service de permanence sur les lieux de travail. Par ailleurs, l'article A.1.1 dispose que le garde-malade est un salarié qui exécute auprès des usagers des tâches simples n'exigeant pas de qualifications particulières. Il ne peut, en conséquence, pas prodiguer de soins de nursing. En effet, le nursing correspond aux soins de base qui sont définis, dans la terminologie des actes infirmiers, comme les soins d'entretien et de continuité de la vie, c'est-à-dire l'ensemble des " interventions qui visent à compenser partiellement ou totalement un état de dépendance d'une personne afin de maintenir ses fonctions vitales et de lui permettre de recouvrer son autonomie ". Ils comprennent en particulier les soins d'hygiène et de confort, c'est-à-dire les " interventions qui consistent à assurer à la personne soignée la propreté corporelle et à lui procurer un environnement sain et agréable ". Ce sont des actes infirmiers (décret n° 2002-193 du 11 février 2002) faisant partie du rôle propre des infirmiers (art. 4 du décret précité) : les infirmiers peuvent les assurer en collaboration avec des aides-soignants. Les soins de base ou nursing sont des soins techniques répondant à une technicité bien précise, sous peine d'inefficacité. Ceci est particulièrement important pour la prévention de la survenue d'escarres qui repose en partie sur les soins locaux des divers points d'appui cutanés, mais aussi sur une surveillance d'une hydratation et d'une alimentation équilibrées. Il convient de rappeler que les résidants en institution sont pour la plupart des personnes très dépendantes qui nécessitent l'aide d'une tierce personne, tant pour des activités de type domestique (lavage du linge, préparation des repas, ménage...) que pour les actes essentiels de la vie, pour lesquels un contact avec le corps de la personne est nécessaire. Le garde-malade ne peut effectuer qu'une aide à la toilette lorsque celle-ci est assimilée à un acte de la vie quotidienne et n'a pas fait l'objet d'une prescription médicale.
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