Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 28/11/2002
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'exploitation des sites de stocks de pneumatiques par des entreprises spécialisées dans ce domaine. Ces sites se transforment trop fréquemment en dépôts abandonnés au mépris des dispositions relevant des installations classées. La commune de Cérons en Gironde a depuis janvier 1995, sur un domaine privé de son territoire, une immense décharge sauvage illégale de pneumatiques usagés. Le 19 octobre 2002, le site a été incendié avec des conséquences catastrophiques sur l'environnement. Le vendredi 1er novembre 2002, la décharge a connu un nouveau départ de feu. Il est indispensable que des crédits soient rapidement débloqués pour la dépollution du site. Au-delà de ce cas particulier préoccupant, il lui rappelle que ce sont 360 000 tonnes de pneumatiques usagés qui sont produites annuellement en France et que la question de leur recyclage est essentielle. Un dispositif réglementaire sur leur élimination avait été prévu il y a quelques mois. Il souhaiterait connaître le devenir de ce projet de décret.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 27/03/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions d'exploitation des stocks de pneumatiques et au décret relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. La constitution de dépôts illégaux ou sauvages résulte en particulier de ce que les recettes issues du recyclage des pneumatiques usagés ne couvrent pas les coûts de collecte et de traitement de ces déchets. L'objectif du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés est de prévenir la constitution de nouveaux dépôts illégaux puisqu'il organise sur un plan technique et financier la collecte et le traitement des pneumatiques usagés, en demandant aux fabricants et aux importateurs concernés d'assurer ces opérations. En revanche, s'agissant des dépôts de pneumatiques déjà constitués, leur propriétaire reste responsable de leur traitement. Enfin, dans un souci d'efficacité, notamment économique, de la filière, le décret fixe un panel très large de modes d'utilisation et de valorisation des pneumatiques usagés. Par ailleurs, s'agissant du dépôt de Cérons, le ministère a donné son accord pour charger l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de réaliser des mesures dans l'environnement suite à l'incendie et de mettre en oeuvre le recouvrement du dépôt par une couche de terre.
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