Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que la Commission permanente de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution invitant la France à modifier la loi n° 2001-504 contre les sectes qui a été promulguée le 12 juin 2001. Dans le cadre d'un rapport sur la liberté de religion et sur le respect des droits des minorités religieuses en France, l'organe susvisé du Conseil de l'Europe reprend en effet les conclusions d'un rapport de la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme et estime que la loi en cause est potentiellement attentatoire aux garanties fondamentales de la liberté de religion. Il souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique s'il ne pense pas que, eu égard aux engagements internationaux de la France, il conviendrait de rectifier la loi en cause.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 27/03/2003
Le 18 novembre 2002, la Commission permanente de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution concernant la législation française sur les mouvements sectaires (loi " About-Picard " du 12 juin 2001). Le texte de la résolution 1309 (2002) conclut : " L'assemblée invite le gouvernement français à revoir cette loi et à clarifier la définition des termes "infraction" et "auteur de l'infraction". " Cette résolution fait suite à l'adoption du rapport intitulé Liberté de religion et minorités religieuses en France, rédigé par le député Cevdet Akçali, rapporteur sur cette question de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'assemblée parlementaire. Cette résolution ne devrait pas avoir de suites au sein du Conseil de l'Europe et elle n'implique pas d'obligation pour la France. Comme l'indique la résolution elle-même, " l'Assemblée ne peut que conclure de l'examen de la loi française qu'en dernier ressort il appartiendra, le cas échéant, à la Cour européenne des droits de l'homme et à elle seule de dire si oui ou non la loi française est compatible avec la convention européenne des droits de l'homme ". On peut aussi relever que le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'assemblée parlementaire cite, dans son rapport, l'opinion d'un expert, le professeur Voyame, lequel souligne que : " On ne peut pas dire que cette loi
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