Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la violence à la télévision qui lui a été remis le 14 novembre 2002, analysé à la page XII du Figaro/Economie du 15 novembre dernier, et dans lequel ses auteurs, personnalités issues des médias, de l'université, du corps médical, préconisent de " renforcer les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en lui donnant le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires contre les contrevenants ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à l'égard de cette recommandation et lui indiquer la suite qui lui sera réservée.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/06/2003
Le ministre de la culture et de la communication précise à l'honorable parlementaire que le Gouvernement s'est montré favorable, lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique le 26 février 2003, à un amendement parlementaire visant à permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'infliger des sanctions financières même lorsque les faits incriminés sont constitutifs d'une infraction pénale. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. S'il est adopté par le Sénat, il permettra de répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
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