Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article paru à la page 9 du quotidien Le Figaro Economie du 15 novembre 2002 dans lequel il est indiqué que des associations souhaitent " une amélioration " du PACS notamment par la réduction du délai de trois ans avant l'imposition fiscale commune. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son opinion à l'encontre de cette demande et aimerait savoir si le Gouvernement est favorable à sa réalisation.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/02/2003
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes et implique une certaine pérennité. En prévoyant que l'imposition commune des partenaires ne pourrait intervenir qu'à compter de la troisième année après la signature du pacte, le législateur a voulu garantir de façon objective l'existence d'une période de vie commune suffisamment longue pour attester de la volonté des partenaires d'inscrire leur union dans la durée. Il ne peut donc être envisagé de supprimer la période préalable à l'imposition commune des personnes liées par un PACS.
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