Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'article paru à la page IX du Figaro Economie du 25 octobre 2002 sous le titre " Des réformes nécessaires en faveur des personnes handicapées ", et dans lequel il est précisé que la chambre des notaires demande la création d'un " mandat sur incapacité future qui permettrait à chacun de nommer, pour le cas où il deviendrait incapable, un représentant qui pourrait prendre notamment les dispositions nécessaires pour organiser et maintenir ses conditions de vie ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle est favorable à la création d'un tel mandat.
- page 2854
La question a été retirée pour cause de décès.
Page mise à jour le