Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Eric Doligé souhaite rappeler à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 172 du 4 juillet 2002, page 1460, relative à la prolongation de la validité de la contre-assurance décès jusqu'au départ en retraite du libéral ou de l'agriculteur, et demeurée sans réponse à ce jour.
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La question est caduque
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