Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 05/12/2002

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions relatives à la couverture d'assurance maladie des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, entrés en vigueur au 1er juin 2002. En effet, contrairement aux ressortissants allemands, autrichiens, belges et néerlandais, il semblerait que les membres de la famille des travailleurs frontaliers français, salariés en Suisse mais résidants en France, ne puissent pas avoir accès au système de soin helvétique, même dans le cas où ils ont choisi de s'affilier à une caisse d'assurance maladie suisse. D'autre part, s'agissant des travailleurs frontaliers actifs et retraités ayant choisi de conserver leur affiliation à une assurance privée française, il lui indique que ceux-ci n'ont, semble-t-il, pas été clairement informés qu'à l'issue de la période transitoire de sept ans pendant laquelle l'affiliation à une assurance privée reste possible, ces frontaliers seront obligatoirement affiliés à la CMU sans possibilité d'opter alors pour une affiliation à une caisse suisse d'assurance maladie. Cette situation préoccupant un certain nombre de travailleurs frontaliers et leurs familles, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le gouvernement français envisage, d'une part de renégocier ce volet des accords bilatéraux afin de permettre aux familles des travailleurs frontaliers ayant choisi de s'affilier à une caisse maladie suisse d'être soignés dans ce pays, d'autre part de conserver aux salariés frontaliers ayant choisi de rester affiliés à une assurance maladie privée, la possibilité de libre choix d'affiliation, à l'issue du délai de sept ans.

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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 01/01/2004

L'accord relatif à la libre circulation des personnes conclu entre l'UE et la Suisse, entré en vigueur le 1er juin 2002, prévoit en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, la reprise de l'acquis communautaire, ce qui se traduit notamment par l'extension des dispositions des règlements n° 1408-71 et 574-72 aux territoire et ressortissants de la Suisse. De l'extension des dispositions communautaires découle l'obligation faite à l'ensemble des travailleurs occupés en Suisse, des pensionnés du régime suisse, ainsi que des membres de leur famille inactifs, résidant sur le territoire d'un autre Etat membre, de s'affilier à l'assurance maladie suisse. Conformément aux règlements communautaires précités, ces personnes bénéficient en France, Etat de leur résidence, des prestations en nature servies par les institutions françaises pour le compte des institutions suisses compétentes. Ce mécanisme a été introduit dans le règlement pour permettre aux personnes qui ne résident pas dans l'Etat où ils sont affiliés, de percevoir des prestations dans leur Etat de résidence sans avoir à se rendre dans l'Etat compétent. Il implique en contrepartie que hors de l'Etat de résidence, y compris dans l'Etat dans lequel ils sont affiliés, l'accès aux soins soit limité et soumis à certaines conditions (immédiate nécessité ou autorisation en cas de soins programmés). Cependant, les autorités suisses, conscientes des situations parfois délicates dans les zones frontalières - l'hôpital le plus proche est parfois de l'autre côté de la frontière - ont accepté d'autoriser un accès aux soins sur leur territoire sans restrictions à toutes les personnes qui sont affiliées à leur régime d'assurance maladie, mais résident de l'autre côté de la frontière, pour autant que l'Etat frontalier en fasse la demande. L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et les Pays-Bas ont ainsi choisi de donner cette possibilité à leurs résidents affiliés en Suisse. La France n'avait pas fait ce choix dans un premier temps. Cependant, elle a récemment demandé son inscription aux côtés des Etats cités, pour répondre à la demande des familles des travailleurs frontaliers et les élus locaux. Cette inscription française requiert une décision du comité mixte chargé du suivi de l'accord entre la Suisse et l'UE. Cette procédure est très longue, c'est pourquoi d'un commun accord avec les autorités suisses, cette possibilité sera offerte aux intéressés à compter du 1er janvier 2004, sans attendre la décision du comité mixte. L'accord entre l'Union européenne et la Suisse a été conclu pour une durée de sept ans. Au terme de ces sept ans, la Suisse et l'Union européenne devront décider s'ils souhaitent prolonger cet accord, le renégocier, voire y mettre un terme définitif. S'il est décidé de prolonger la durée de cet accord, il conviendra alors de décider si ce système d'option doit ou non perdurer. Cette décision ne peut être prise qu'avec l'assentiment de tous les Etats parties à l'accord.

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