Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les difficultés rencontrées en matière d'aide aux personnes en difficulté sociale par les associations d'accueil et de réinsertion économique. En effet, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale lui a fait part de son inquiétude quant aux obstacles auxquels les associations doivent faire face et qui les empêchent de mener efficacement leur mission auprès des personnes dans le besoin. Ces associations apportent en effet leur aide à des personnes en situation d'exclusion dans les domaines aussi divers que le logement, la santé, ou l'emploi en proposant notamment des accueils de nuit et de jour et en menant des actions d'insertion économique et de formation pour l'emploi. La diversité et l'étendue de leur domaine d'action nécessitent des moyens financiers importants pour leur permettre d'agir efficacement et d'être un tremplin pour les personnes en difficultés. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale souhaite donc qu'à l'occasion du projet de loi de finances pour 2003, des moyens budgétaires plus importants soient accordés pour l'action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration et pour les centres d'hébergements et de réinsertion sociale. Elle souhaite que l'effort de l'Etat se poursuive et que le budget destiné à l'aide aux personnes dans le besoin ne diminue pas tant au niveau de l'aide financière accordée aux associations qu'au niveau des dispositifs d'aide à l'emploi et au logement.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 10/04/2003
La lutte contre les exclusions s'inscrit parmi les priorités du Gouvernement telles que présentées par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin dans son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le 3 juillet 2002. Dans cette perspective, Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, a présenté en décembre, devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, les objectifs du Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, dans les domaines de l'accès effectif aux droits et de la prise en compte des besoins fondamentaux des populations les plus vulnérables, qui sera arrêté durant le premier trimestre 2003. Dans l'immédiat, la loi de finances prévoit la création de 500 places supplémentaires dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, 1 000 places permettant le lancement du programme des " maisons-relais " et la mise en place de structures d'accueil pour les " enfants des rues ", 1 718 places dans les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile et 1 500 places pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Soit, au total, la création de 4 178 nouvelles places pour les plus démunis. Elles seront financées, sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, par des mesures nouvelles en 2003 d'un montant de 65,69 MEUR. Ces différentes mesures permettent l'augmentation des capacités d'accueil des centres d'hébergement et l'adaptation du secteur de l'hébergement et de l'insertion aux nouvelles formes d'exclusion. Par ailleurs, la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations réforme les modalités générales du financement des associations dans le cadre des conventions pluriannuelles afin d'accélérer les rythmes de versement des subventions.
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