Question de M. BAILLY Gérard (Jura - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une requête formulée par les représentants de la chambre syndicale des débitants de tabac du Jura. En effet, les intéressés redoutent que le prochain alourdissement des taxes pesant sur ce produit ne génère un certain nombre d'effets indésirables. Ainsi, la différence de prix entre la France et le reste de l'Europe risque, d'une part, de développer les ventes transfrontalières et, d'autre part, de favoriser la contrebande. Par ailleurs, cette augmentation ne manquera pas de poser de réels problèmes de gestion des stocks et de trésorerie aux 34 000 buralistes français. Une telle évolution est d'autant plus inquiétante que les intéressés constituent bien souvent le seul commerce de proximité dans de nombreuses communes rurales. C'est pourquoi, les représentants de cette profession, qui a été durement éprouvée ces dernières années, aimeraient savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de nature à assurer la pérennité du réseau. Il souhaiterait connaître le dispositif d'accompagnement technique prévu pour aider les buralistes lors de cette augmentation.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/04/2003
Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8 000 euros, à compter du 1er février 2003, du montant de la subvention versée par l'Etat aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans. La lutte contre la fraude constitue en outre un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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