Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 05/12/2002
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du projet tendant à réserver l'appellation " fermier " aux seuls productions agricoles des régions peu productives (Morvan, les plateaux du Massif central...) dont le chargement est inférieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface fourragère principale. Cette hypothèse conduirait à exclure la plupart des éleveurs de la grande région Ouest et mettrait en péril plusieurs organisations qui, depuis près de vingt années, utilisent ce qualificatif pour valoriser la qualité de leurs productions. Disposant de faibles surfaces pour vivre, les éleveurs de l'Ouest ont su exploiter au mieux leurs herbages. La notion du nombre d'animaux par hectare ne saurait être un gage de qualité, si elle n'est pas accompagnée des principes d'alimentation de leurs animaux reconnus comme des pratiques ancestrales et à ce titre synonymes de qualité. Grâce à la mise en place de règlement fixant les critères d'éligibilité à la dénomination " fermier ", ils ont acquis la confiance de nombreux distributeurs et des consommateurs Aussi, pour tenir compte de l'expérience acquise par ces organisations agricoles, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que la qualification " fermier " soit fondée non pas sur un critère de chargement par hectare mais plutôt sur le respect d'une charte s'appuyant sur un ensemble de pratiques d'élevage contrôlées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
Les labels " bovins fermiers " doivent répondre aux critères minimaux retenus dans une notice technique. Celle-ci est élaborée et régulièrement mise à jour après une concertation conduite au sein de la Commission nationale des labels et de la certification. Les labels doivent alors se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Ainsi, le qualificatif fermier a été conçu à destination des élevages à faible densité et le chargement maximal a été fixé à 1,4 unité de gros bovins par hectare (UGB/ha), à la faveur de la dernière révision. Lors de l'élaboration de cette notice, aucune opposition n'a été manifestée sur le seuil de chargement à l'hectare retenu pour obtenir le qualificatif fermier. Or, pour les engraisseurs du Grand Ouest de la France, il apparaît que le chargement à l'hectare n'est pas forcement le meilleur critère à retenir eu égard à leur mode traditionnel de production. La définition d'une taille maximale d'atelier apparaît aujourd'hui plus judicieuse à certains, mais la référence choisie en 1997 correspondait à la référence permettant de caractériser des élevages extensifs. Compte tenu de cette situation, une dérogation exceptionnelle sur le chargement hectare, sur demande motivée des groupements qualité concernés a été consentie, afin que ces labels puissent continuer à utiliser le terme " fermier " malgré une densité d'élevage inférieure ou égale à 2 UGB/ha. Cette solution conduit à reconnaître l'existant pour certains labels et à demander aux autres d'introduire cette indication dans leurs cahiers des charges respectifs. Bien entendu, cette disposition devra être revue, en tant que de besoin, pour être mise en adéquation avec les dispositions du futur décret " produits fermiers " en cours d'élaboration. Les travaux préalables à la finalisation de ce décret prendront en considération le problème évoqué.
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