Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'évolution de la politique et des moyens de l'ANAH. Depuis plusieurs mois, les responsables des chambres syndicales de propriétaires manifestent leur inquiétude face au manque de crédits pour l'attribution des subventions ANAH en secteur diffus et face à l'annulation de commissions d'attribution par manque de crédits. A cet égard, le projet de loi de finances pour 2003 est inquiétant puisqu'il prévoit une baisse de 11 % du budget de l'ANAH alors même que le champ d'application des subventions a été considérablement élargi pour participer, notamment, au financement d'opérations lourdes de réhabilitation dans des ensembles de plusieurs milliers de logements. Les crédits de l'ANAH ont souvent été décisifs dans la Manche pour amorcer une rénovation concertée de l'habitat ancien tant en milieu rural qu'en milieu urbain, mais il reste encore beaucoup à faire. Une telle baisse de crédit est incompatible avec un objectif de rénovation urbaine. Dans l'attente de l'ouverture de négociations, les chambres syndicales de propriétaires ont décidé de suspendre leur participation aux commissions départementales et au conseil d'administration de l'agence. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il entend apporter à cette crise sans précédent et souhaite aussi connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de l'ANAH et ses perspectives d'évolution.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/02/2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit par ailleurs l'extension du dispositif " Besson " aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations " Besson " dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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