Question de Mme BOYER Yolande (Finistère - SOC) publiée le 05/12/2002

Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt des pays institués dans la cadre de la loi n° 99-3 du 25 juin 1999 d'orientation d'aménagement et de développement du territoire (LOADDT) et sur l'inquiétude suscitée par de récentes déclarations concernant leur évolution. La LOADDT votée en 1998 impose le principe déjà imaginé en 1995 dans la loi n° 95-115 du 4 janvier 1995 d'aménagement du territoire, selon lequel l'Etat n'est plus le seul acteur de l'aménagement du territoire. C'est dans ce contexte que les pays ont été créés. Caractérisés par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, les " pays " sont des lieux uniques de concertation et de construction de projets, par exemple entre intercommunalités et plus largement avec les acteurs socio-économiques d'un même bassin d'emploi, d'un même bassin de vie. La capacité qu'offre la LOADDT à tisser un lien entre les acteurs d'un même bassin au regard des enjeux et des problématiques qu'ils partagent est une novation indiscutable, porteuse d'espoir pour les territoires ruraux notamment, souffrant bien souvent de multiples maux d'ordre tant socio-économiques que démographiques ou géographiques. A titre d'exemple, le Bretagne démontre par le maillage de son territoire en " pays ", y compris trans-départementaux à l'image de l'emblématique " Pays du Centre Ouest Bretagne ", la cohérence réelle existant entre l'organisation du territoire en communautés de communes et le " pays ". Dans ce cadre, la rumeur de suppression des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, qui était jusqu'ici confiée notamment la décision de création ou non des pays, interroge quant à la volonté du Gouvernement de soutenir cette dynamique. En conséquence, elle lui demande quelles sont les garanties que le Gouvernement entend apporter pour permettre aux " pays " d'exercer leurs actions de coordination, d'animation et de mobilisation des différents acteurs publics et privés du territoire qui le composent, et notamment des communautés et des groupements de communes qui ont décidé de sa création.

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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 10/07/2003

Afin de renforcer la capacité d'action des acteurs locaux qui se sont fédérés au sein des pays, le Gouvernement apporte son soutien à l'initiative parlementaire qui vise à simplifier la procédure de constitution des pays. Le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (DDUHC) propose ainsi une nouvelle rédaction de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. Celle-ci conserve toutes les exigences qui ont fait la qualité des démarches de pays et, notamment, la nécessité de créer un conseil de développement afin de garantir une large mobilisation des acteurs publics et privés du territoire. Il propose en revanche de ne plus soumettre les projets de pays à l'examen de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, dont la réunion s'est révélée difficile à l'usage, entravant ainsi l'aboutissement rapide de nombreuses initiatives locales. Le projet de loi DDUHC n'a toutefois pas pour objet de supprimer cette instance régionale, car tel n'est pas son objet.

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