Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite complémentaire agricole obligatoire. La profession agricole réalisera un effort considérable de cotisation à compter du ler janvier 2003 pour alimenter cette retraite complémentaire et permettre ainsi aux agriculteurs justifiant d'une carrière complète de bénéficier d'une pension équivalente à 75 % du SMIC. De son côté, l'Etat s'était engagé à participer à 152 millions d'euros au nouveau régime, soit un tiers des besoins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'engagement de l'Etat sur ce dossier et de lui indiquer la date de publication des décrets d'application de ce texte qui doit entrer très prochainement en vigueur. Il lui demande également s'il envisage une mensualisation du paiement des retraites agricoles, comme cela a été fait en 1999 pour les artisans et en 2000 pour les commerçants.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
Au cours des dernières années, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale qui s'est traduit par l'inscription de mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa). Les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière complète, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (6 935,07 EUR en valeur 2003), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent, pour une carrière complète, une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (5 505,80 EUR en valeur 2003). La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles adoptée à l'unanimité par les deux Chambres constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. Le gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles qui est mis en place en 2003. Ainsi, l'article 113 de la loi de finances pour 2003 fixe le montant de la participation financière de l'Etat au régime à 28 millions d'euros. Deux décrets d'application de la loi, l'un relatif au champ d'application, aux prestations et à l'organisation du régime et l'autre relatif à la fixation des paramètres financiers du régime, seront par ailleurs publiés prochainement afin de permettre la mise en place du régime à compter du 1er janvier 2003. La loi no° 2002-308 du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire prévoit expressément que les pensions de retraite complémentaire obligatoire seront versées mensuellement. Les premières prestations dues à compter du mois d'avril seront en conséquence versées mensuellement à terme échu, soit à compter de début mai 2003. En ce qui concerne la mensualisation du versement des pensions de retraite de base, si cette demande apparaît légitime, la mensualisation entraînerait aujourd'hui un coût de 1,372 milliard d'euros pour le Bapsa, sans apporter de majoration aux montants versés aux allocataires. Dans ces conditions, il a semblé préférable, pour 2003, de privilégier la mise en place du système de retraite complémentaire obligatoire qui apportera un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions identiques d'activité et de cotisations. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en concertation avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation du versement des pensions agricoles.
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