Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait qu'un régime spécial est applicable au droit de la chasse en Alsace et en Moselle. Or depuis l'interdiction de chasser les mercredis, la fédération départementale des chasseurs de la Moselle incite les adjudicataires des chasses à attaquer les communes afin d'obtenir une révision des baux. Deux tribunaux d'instance leur ont donné raison pour l'instant et les jugements correspondants sont l'objet d'un appel. En la matière, c'est l'Etat qui a promulgué une loi interdisant la chasse les mercredis et, dans ces conditions, il souhaiterait savoir qui doit assurer la charge financière de la revendication des chasseurs, en l'espèce soit les communes, soit l'Etat.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 13/03/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences sur les baux de chasse en Alsace-Moselle de l'adoption par la loi " chasse " d'un jour de fermeture hebdomadaire. L'article 2 du cahier des charges type des chasses communales concernant les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la période du 2 février 1997 au 1er février 2006 prévoit que " les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées par la législation ou la réglementation de la chasse s'imposent au locataire sans qu'il puisse prétendre à résiliation, réduction du loyer ou indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser, auquel cas il peut obtenir la résiliation du bail ". Les conséquences de ces dispositions sont d'exclure toute réduction du prix en permettant éventuellement la résiliation du bail, si le locataire est privé en tout ou en majeure partie de la possibilité de chasser. L'article L. 424-2 du code de l'environnement interdit la pratique de la chasse à tir du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures. Cette réduction de la durée hebdomadaire du temps de chasse n'apparaît pas suffisante pour résilier le contrat. Le locataire de la chasse étant informé à l'avance des conditions de la location et la disposition législative n'ayant pas pour effet de le priver de tout ou majeure partie de la possibilité de chasser, ni l'Etat ni les communes n'ont à verser d'indemnité. Le Gouvernement envisage de modifier à courte échéance cette disposition de la loi du 26 juillet 2000 interdisant la pratique de la chasse à tir du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures. Les schémas départementaux de gestion cynégétique semblent le niveau le plus pertinent pour fixer certaines règles cynégétiques dont l'appréciation doit se faire au plus près du terrain. C'est à ce niveau que pourrait donc être débattue la question des jours de non-chasse, en fonction des usages locaux et des pratiques de chasse. Une proposition de modification en ce sens a été présentée pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 4 février 2003 et devrait être intégrée dans un projet de loi.
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