Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable le rapport des services de l'Etat sur les risques d'inondations, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 26 novembre 2002, et dans lequel ses auteurs ont constaté que l'on ne disposait pas d'un état des lieux des dispositifs de. lutte contre les inondations : " Les recensements des ouvrages de protection existant, entrepris par le ministère de l'Environnement ne sont pas achevés. Ils font apparaître que l'état de nombre d'entre eux n'est pas connu. Le ministère doit obliger les propriétaires de tels ouvrages intéressant la sécurité publique à en faire assurer le contrôle, les restaurer et les doter des dispositifs de sécurité manquants. " Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à l'encontre de ces propos et aimerait savoir quelle suite va être donnée à la proposition faite.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 17/04/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la lutte contre les inondations et notamment la nécessité de pallier le nombre insuffisant de spécialistes, de recenser les ouvrages de protection existants, d'octroyer des aides financières au déménagement des victimes et d'informer les habitants des zones inondables des risques encourus. Le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) fait appel pour l'exercice des missions de contrôle des ouvrages hydrauliques qui relèvent de sa compétence aux services déconcentrés des ministères chargés de l'agriculture et de l'équipement. La formation initiale et continue des agents concernés était jusque récemment assurée par les ministères dont relèvent les services mis à la disposition du MEDD. La nouvelle organisation adoptée par le MEDD, avec notamment la création récente de l'institut de formation à l'environnement (IFORE) et la création prochaine du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI), permettra à la fois de mieux recenser les besoins de formation de ces agents et de mieux y répondre. La mise en place depuis plusieurs années d'un appui technique auprès des services déconcentrés des ministères chargés de l'agriculture et de l'équipement exerçant des missions de police de l'eau permet de pallier le manque de spécialistes au sein de certains services ; cet appui technique est principalement assuré par le CEMAGREF (Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts). Le recensement systématique des ouvrages de protection contre les inondation fait partie des priorités de la ministre de l'écologie et du développement durable. Le recensement de ces ouvrages par les services en charge de la police de l'eau, lancé en mai 1999, constitue une tâche lourde mais dont l'avancement est certain. Plus de 50 % des missions interservices de l'eau ont d'ores et déjà établi un inventaire des ouvrages présents sur leur département. La direction de l'eau du MEDD prépare actuellement une circulaire relative au contrôle des digues de protection contre les inondations pour mieux définir le rôle des services de police de l'eau sur des points techniques. L'analyse de l'inspection générale de l'environnement préconise que des aides financières accompagnant des déménagements soient mobilisées lorsque le danger d'inondations est trop important. Le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, en cours d'examen au Parlement, prévoit que le fonds Barnier pourra être utilisé aux fins d'accompagnement financier des déménagements des locaux d'habitation. L'analyse de l'inspection générale de l'environnement propose également de favoriser l'information des habitants afin de réduire la vulnérabilité des secteurs urbanisés qui se trouvent en zone inondable. Le projet de loi cité ci-dessus prévoit d'informer, une fois tous les deux ans, les populations des risques connus dans la commune et des mesures prises ou à prendre individuellement pour gérer ce risque. Au quotidien, la mise en place et l'entretien de repères de crues, prévue par le projet de loi, participera également à cette information des populations. Enfin, la mise en place d'un schéma directeur de prévision des crues au niveau des bassins permettra de mieux informer les populations de l'arrivée des crues. Sans attendre le vote de ce projet de loi, la réorganisation des services d'annonce de crue est déjà engagée, afin de pouvoir assurer la mission de prévision des crues avec des moyens adéquats.
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