Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer l'article paru à la page 6 du quotidien Le Figaro du 25 novembre 2002 dans lequel il est indiqué que le Conseil constitutionnel suggère que le vote à l'élection présidentielle " ait lieu le samedi aux Antilles, en Guyane et en Polynésie, ainsi que dans les centres de vote des Français résidant dans les pays présentant un retard horaire non négligeable par rapport à la France métropolitaine. Ces électeurs connaissent les résultats de la métropole, rendus publics aux journaux télévisés de 20 heures alors qu'eux-mêmes n'ont pas encore voté. " Il souhaiterait connaître son opinion à l'encontre de cette suggestion et savoir si elle entend en favoriser la réalisation.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 24/04/2003
La ministre de l'outre-mer a pris la pleine mesure des effets induits par le décalage horaire qui existe entre les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française et la métropole. En effet, alors que les bureaux de vote de l'Hexagone sont fermés et que les résultats sont connus, les électeurs de ces collectivités sont encore en train de voter. Ainsi, à l'heure des premières estimations et de la diffusion des résultats partiels en métropole, à 20 heures, il n'est que 14 heures ou 15 heures aux Antilles françaises, et en Polynésie les bureaux de vote ouvrent alors que ceux de la métropole et de la Corse ferment. Cet état de fait est de nature à accroître le niveau de l'abstentionnisme, voire à influencer la sincérité du vote dans le cas de scrutins nationaux comme l'élection présidentielle, l'élection européenne et les élections législatives. Plusieurs parlementaires avaient déjà manifesté leur préoccupation pour cette question, déposant notamment des propositions de loi (proposition de loi constitutionnelle de Bernard Pons en 1989 pour avancer outre-mer l'élection présidentielle au samedi, proposition de loi présentée par Philippe Chaulet en avril 2002 pour avancer le second tour des élections législatives au deuxième samedi suivant le premier tour, proposition de loi constitutionnelle de Gabrielle Louis Carabin et de Joël Beaugendre d'août 2002 pour avancer outre-mer l'élection présidentielle au samedi). S'agissant de l'élection présidentielle, la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République modifie, par son article 12, le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution en y supprimant toute référence à la notion de dimanche, mais en maintenant l'exigence d'un délai de quatorze jours entre les deux tours de scrutin. Ainsi, la loi organique pourra-t-elle maintenir le dimanche comme jour de scrutin en métropole et dans les collectivités d'outre-mer situées à l'Est de celle-ci (Mayotte, la Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) tandis que le samedi pourra être retenu comme jour de scrutin en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française. Cette différenciation, justifiée par les éléments de fait ci-dessus rappelés, paraît trouver un complet fondement juridique dans les articles 73 et 74 de la Constitution qui consacrent, respectivement les " caractéristiques et contraintes " et " l'organisation particulière " des départements et régions d'outre-mer, d'une part, et des collectivités d'outre-mer, d'autre part. Le projet de loi portant réforme du mode de scrutin européen comporte une disposition étendant le " vote le samedi " aux collectivités françaises d'Amérique (la Polynésie française étant soumise à ce régime en vertu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000). Enfin, il conviendra, pour les élections législatives, d'adopter des dispositions similaires : le Gouvernement ne manquera pas de les proposer au Parlement lorsque l'occasion se présentera.
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