Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la résolution adoptée le 28 novembre dernier par la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale tendant à la création d'un poste de procureur européen chargé de centraliser les enquêtes et les poursuites judiciaires et de déclencher l'action publique devant les tribunaux nationaux, et ce en réponse au morcellement actuellement constaté. Est-il prêt à soutenir cette idée auprès de ses collègues européens et des membres de la Convention pour l'avenir de l'Europe ? Pour quelles raisons ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il rejoint la préoccupation exprimée par la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale dans la proposition de résolution du 28 novembre 2002 de voir figurer dans le projet de Traité constitutionnel élaboré par la Convention la possibilité de création d'un parquet européen. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, considère que pour que cette proposition ait des chances d'aboutir, il convient de ne pas créer ce parquet ex nihilo, tel que proposé par la Commission. Le parquet européen doit s'appuyer sur une structure déjà ancrée dans le paysage judiciaire. C'est pourquoi il convient d'opter plutôt pour la constitution d'un parquet européen à partir du renforcement progressif des pouvoirs d'Eurojust. Cet objectif devra être inscrit dans le futur Traité constitutionnel. Le parquet européen pourrait être doté de pouvoirs de contrôle et de direction des enquêtes. Il pourrait déclencher des poursuites et les engager devant les tribunaux nationaux. La possibilité de prévoir dans le Traité la création d'un parquet européen à partir d'Eurojust répond aux objectifs de la construction européenne d'assurer une protection plus efficace de nos intérêts communs et de la sécurité de nos concitoyens dans un espace de justice et de liberté. C'est la position qui a déjà été exprimée par les représentants des gouvernements français et allemand à la Convention européenne et qui continue d'être défendue auprès de nos partenaires européens par la France.
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