Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité a réévalué les indemnités des adjoints aux maires. Dans une réponse à une précédente question écrite, il lui a précisé que l'Etat assurerait une compensation partielle au profit des petites communes en réévaluant spécifiquement la dotation globale de fonctionnement. La loi sur la démocratie de proximité prévoit cependant d'autres dépenses supplémentaires et notamment les frais de formation pour les élus. Il souhaiterait qu'il lui indique si en l'espèce, ces frais de formation ne pourraient pas être globalisés et pris par exemple en charge par les départements ou à défaut, compensés par l'Etat.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003
Le chapitre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, introduit des règles ayant pour objet de faciliter les conditions d'exercice des mandats locaux qui correspondent à un véritable statut de l'élu local. Pour un certain nombre, ces nouvelles dispositions législatives ont des incidences financières qui constituent, en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, des dépenses obligatoires à la charge des assemblées locales. Il n'est pas envisageable, compte tenu du principe d'indépendance des collectivités territoriales, de faire supporter par les budgets départementaux le coût supplémentaire de financement de la vie locale des communes et des régions, chaque collectivité devant financer elle-même ce type de charges. Toutefois, afin d'apporter un soutien aux communes de métropole de moins de 1 000 habitants et ayant un potentiel fiscal inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, ou de moins de 5 000 habitants pour les communes d'outre-mer, une dotation élu local permet de compenser partiellement ces dépenses. Celle-ci s'est élevée à 45,23 millions d'euros en 2002, soit une progression de + 4,07 % par rapport à l'exercice précédent. Comme cette masse est répartie entre 20 760 communes, la dotation unitaire s'est donc élevée, en 2002, à 2 188 euros, soit une progression de + 4,87 %.
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