Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 12/12/2002

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans le cadre de l'intercommunalité et d'une politique de sécurité renforcée, il pourrait être intéressant d'inciter les communes rurales à créer des postes de gardes champêtres ou de policiers municipaux intercommunaux à plein temps. Une telle démarche présenterait l'intérêt d'avoir un personnel beaucoup plus qualifié qu'un simple garde champêtre municipal effectuant seulement quelques heures de vacation par semaine. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, afin de stimuler une telle démarche, il ne lui semble pas que l'on pourrait envisager d'allouer une subvention spécifique aux communes qui prendraient cette initiative.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/04/2003

Les gardes champêtres, régis par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier de leur cadre d'emplois, assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et règlements en matière de police rurale. A ce titre, ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Outre les procès-verbaux de constatation de contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, qu'ils sont habilités à dresser sur le territoire d'une commune pour lequel ils sont assermentés, les gardes champêtres sont également autorisés, aux termes de l'article 42 de la loi précitée (art. 2213-18 du code général des collectivités territoriales), à constater les contraventions au code de la route, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. C'est ainsi que le décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales, a été publié au Journal officiel le 16 octobre 2002. L'article 2213-17, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est alors prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Le décret d'application de cette disposition législative permettant le recrutement des gardes champêtres dans un cadre intercommunal a été publié au Journal officiel du 5 février 2003. Il s'agit du décret n° 2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres. Le Gouvernement entend donc promouvoir, par un élargissement des compétences des gardes champêtres ainsi que par leur recrutement dans un cadre intercommunal, une politique de sécurité cohérente et efficace en zone rurale, tout en rationalisant les coûts y afférents, à la charge des communes.

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