Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les carences du décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, plus particulièrement les antennes relais de téléphonie mobile. Reprenant la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 fixe les valeurs limites d'exposition à 41 V/m à 900 MHz et 58 V/m à 1 800 MHz. Cependant aucune disposition contraignante ne permet de rendre effective cette réglementation. L'article 5 du décret dispose qu' un dossier est fourni aux autorités affectataires à leur demande. Ce dossier contient soit une déclaration selon laquelle l'équipement ou l'installation est conforme aux normes ou spécifications, soit les documents justifiant du respect des valeurs limites d'exposition. Cette procédure laisse ouverte la possibilité d'une exploitation illégale par les opérateurs de leurs antennes de téléphonie mobile. Par ailleurs, aucune sanction pénale ou administrative n'est aujourd'hui prévue à l'encontre des opérateurs ne respectant pas les valeurs limites d'exposition du public. L'ordonnance du 25 juillet 2001 prévoyait pourtant qu'elles feraient l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Si aucun rapport ne constate l'existence d'un risque sanitaire grave, des inquiétudes de plus en plus importantes se manifestent au sein de la population quant à la prolifération de ces antennes relais. L'absence de transparence et d'un contrôle systématique renforcent ce sentiment d'insécurité sanitaire. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de compléter la réglementation afin d'assurer l'automaticité des contrôles. Il lui demande également quelles sanctions le Gouvernement envisage de prendre à l'encontre des opérateurs contrevenants et dans quel délai un décret en Conseil d'Etat sera adopté sur ce point.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 06/02/2003
Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 fixe les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication. II reprend en droit français les valeurs limites prévues par la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999. S'agissant d'un décret simple, il ne peut comporter de dispositions relatives à des sanctions pénales ou administratives. Comme le prévoyait l'ordonnance du 25 juillet 2001, ces sanctions sont prévues dans un décret en Conseil d'Etat, transposant en droit français la directive n° 1999/15 CE, décret actuellement en phase finale d'élaboration et dont le projet a été finalisé lors d'une réunion interministérielle tenue le 19 décembre 2002. La parution de ce décret a été retardée notamment par la nécessité d'une consultation obligatoire de l'ensemble des Etats de l'Union européenne. Actuellement en l'absence momentanée de dispositions pénales ou administratives, le respect des valeurs limites prévues par le décret du 3 mai 2002 a été intégré par l'Agence nationale des fréquences dans la procédure de demande d'autorisation de mise en service d'une station de base ou de tout émetteur de radiofréquences. Le maintien de l'autorisation d'exploitation est subordonné au respect de ces valeurs limites. Des règles simples d'installation permettant d'assurer le respect de ces valeurs limites d'exposition ont été diffusées par voie de circulaire adressée aux préfets le 16 octobre 2001. Cette circulaire a en outre élargi le champ et la composition des instances locales de concertation pour l'implantation des antennes de téléphonie mobile, afin d'intégrer les préoccupations relatives aux aspects sanitaires. Des vérifications régulières du respect de ces valeurs limites sont réalisées par des organismes de contrôle technique, montrant en ce qui concerne les stations de base de radiotéléphonie, des valeurs toujours très inférieures aux limites fixées par le décret du 3 mai 2002. L'Agence nationale des fréquences constitue actuellement une base de données ; contenant les résultats de toutes les mesures conformes au protocole de mesures défini au plan national.
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