Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères le projet de loi " anti-subversion " (connu sous le nom " article 23 ") actuellement en cours d'élaboration par le gouvernement chinois et destiné à s'appliquer à Hong Kong. Ce texte prévoit la criminalisation de toute action entrant en désaccord avec la politique de Pékin ainsi que la simple possession de matériel s'y rattachant (par exemple, matériel destiné à être utilisé lors d'une manifestation sur la voie publique). Les Européens et autres étrangers résidant sur place seraient concernés par ces dispositions. Un risque réel pèse donc sur cette population. Entend-il intervenir auprès du gouvernement chinois concernant ce projet de loi ? Pour quelles raisons ?
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 13/02/2003
Le gouvernement français est attentif aux débats qui entourent le projet de législation anti-subversion mis en route par les autorités de Hong Kong, en application de l'article 23 de la loi fondamentale de la région administrative spéciale. La loi fondamentale dispose que la région administrative spéciale de Hong Kong adoptera des lois en propre interdisant tout acte de trahison, sécession, sédition, subversion contre le gouvernement central de Pékin, le vol de secrets d'Etat, la conduite d'activités politiques dans la RAS par des organisations ou institutions politiques étrangères, l'établissement par des organisations ou institutions politiques de la RAS de liens avec des organisations ou institutions politiques étrangères. Sans contester la possibilité des autorités hongkongaises de légiférer dans ces matières, la France et ses partenaires européens ont attiré l'attention des plus hautes autorités de Hong Kong sur les conséquences potentielles d'une telle législation sur la liberté d'expression, la libre circulation des informations, la garantie des libertés fondamentales, dont le respect a fait la force et la richesse de Hong Kong. Dans cette déclaration, rendue publique, l'Union européenne rappelle également son attachement au respect du principe " un pays, deux systèmes " et demande la publication d'un projet de texte précis. A titre bilatéral, la France a relayé auprès des autorités hongkongaises ces préoccupations partagées, en particulier en ce qui concerne le champ d'application d'une telle législation à tous les résidents permanents de Hong Kong, dont certains sont des ressortissants français ou européens.
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