Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'intérêt et l'importance du forum organisé par Nausicaa et l'UNESCO, à Boulogne-sur-Mer, réunissant 120 institutions et représentant vingt-neuf pays. Les participants à ces rencontres apprenant la nouvelle catastrophe maritime du Prestige, qui a coulé au large de l'Espagne avec 73 000 tonnes de brut, ont rédigé une protestation commune demandant " que les processus d'évaluation des navires à simple coque soient accélérés d'ici à 2005 ", que les conditions de contrôle de ces navires soient amplifiées et que les gouvernements prennent des mesures pour saisir, partout dans le monde, les navires qui constituent un danger pour l'environnement. Il souligne qu'effectivement, au-delà des discours traditionnels lors des catastrophes, des mesures concrètes soient prises par la Communauté internationale.
- page 3047
Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 12/06/2003
Les mesures prises à la suite du naufrage du pétrolier Prestige sont cohérentes et substantielles. La France, l'Espagne et le Portugal ont mis en oeuvre dans leur zone économique exclusive des mesures de recherche, d'identification et de contrôle (par radio, voire par hélitreuillage à bord d'une équipe d'évaluation) des pétroliers simple coque de plus de quinze ans transportant certains produits pétroliers particulièrement polluants. Ces mesures provisoires sont encore en vigueur. Mais la France, l'Espagne, la Belgique, le Portugal, le Royaume-Uni et l'Irlande ont présenté à l'Organisation maritime internationale (OMI) le projet de faire de certains espaces maritimes (allant du Nord de la Grande-Bretagne au Sud du Portugal, et couvrant la Manche) une zone maritime particulièrement vulnérable, en application de l'article n° 211-6 de la Convention sur le droit de la mer. Ces pays font tout leur possible pour convaincre l'OMI de prendre rapidement des mesures juridiques concrètes qui conviennent. La France prépare la mise en place de lieux de refuge pour les navires en difficulté. Elle s'est organisée pour mettre à la disposition des préfets maritimes des équipes d'évaluation des navires à la mer, et pour renforcer les contrôles au port de certains types de navires à risques, dont les pétroliers à simple coque de plus de 15 ans. Très concrètement, le contrôle et l'évaluation de l'état des pétroliers seront très renforcés à l'échelle européenne dès l'été 2003, et les navires anciens hors normes seront bannis des ports européens. La France contribue également au développement d'un système européen de suivi du trafic maritime (projet Safeseanet de la Commission européenne, projet Trafic 2000 français), engage le renouvellement des radars de surveillance du trafic ainsi que la création d'une station de surveillance sur l'île de Guernesey, et s'apprête à installer des stations AIS (identification automatique des navires par radio) sur ses côtes de métropole. Enfin, l'adhésion de la France au Protocole de 1996 à la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes et à la convention de 2001 sur les dommages créés par les soutes de navires sera accélérée. L'amélioration de l'indemnisation des dommages à travers un troisième niveau du FIPOL ou un fonds européen est en cours. A l'extrême insistance de la France, le FIPOL vient de porter à environ un milliard d'euros le montant indemnisable à partir de 2004 (contre 171 MEUR aujourd'hui). Le protocole international nécessaire sera ouvert à la ratification en juillet, et sans doute applicable au premier trimestre de l'année prochaine (mais il ne sera pas rétroactif et ne concernera pas le naufrage du Prestige). La Communauté européenne a également pris des mesures, que la France a fortement contribuées à préparer. Le Conseil des ministres européens des transports du 27 mars 2003 vient d'adopter une modification, qui entrera en vigueur à l'été 2003, du règlement 417/2002. Elle a pour but d'accélérer l'entrée en service des pétroliers à double coque, d'exiger que certains produits pétroliers soient transportés dans des pétroliers à double coque, et de renforcer les contrôles de la structure des pétroliers. Son extension à l'échelle mondiale a été demandée à l'OMI. Un projet de texte européen instaurant des sanctions pénales en cas de rejets illégaux causant une pollution marine est en cours de discussion. La France soutient ce projet.
- page 1936
Page mise à jour le