Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 12/12/2002
Le Gouvernement a fait de la sécurité routière une des grandes priorités du quinquennat. Le renforcement des contrôles et l'éducation des jeunes au risque de l'insécurité routière est un des axes autour duquel s'articule le projet gouvernemental. Quand on sait le lourd tribut que les moins de vingt-cinq ans paient à la route, on ne peut, en effet, douter de la nécessité de leur donner une formation solide. Outre les mesures qui sont envisagées en milieu scolaire, et qui sont un préalable essentiel, il est également prévu d'augmenter la durée de formation des jeunes en école de conduite. Or, cette disposition aura pour conséquence inévitable de renchérir le coût du permis. Beaucoup de moins de vingt-cinq ans étant encore à la charge de leurs parents ou bénéficiaires de revenus modestes, cette charge supplémentaire pourrait constituer une réelle source de difficultés. C'est pourquoi M. Gérard Cornu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer dans quelle mesure l'application à la formation à la conduite automobile et à la sécurité routière d'un taux de TVA minoré pourrait être examiné par le gouvernement dans le cadre d'une politique globale. Une telle décision répondrait, en outre, à une requête légitime des enseignants des auto-écoles.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 21/08/2003
Dans l'effort collectif de prise de conscience des grands enjeux de la sécurité routière et de responsabilisation des conducteurs, les écoles de conduite ont un rôle essentiel à jouer. La réforme de l'épreuve théorique et de l'épreuve pratique du permis de conduire, actuellement engagée, devrait permettre d'introduire les transformations nécessaires dans la formation, notamment une meilleure compréhension des facteurs de risque, ainsi que la nécessité d'adopter une conduite apaisée et de partager la route avec toutes les catégories d'usagers dans un respect mutuel. En même temps, le permis de conduire doit rester un examen accessible à toute la population car il est un outil d'insertion et d'intégration essentiel pour les jeunes. Face à ce nouveau contexte, et pour pouvoir mieux répondre à la demande de formation, les professionnels de ce secteur d'activité souhaiteraient bénéficier d'allègement des charges fiscales, en particulier un abaissement à 5,5 % du taux de la TVA appliqué aux prestations d'enseignement. L'application d'une telle mesure n'est pas compatible dans l'immédiat avec les engagements communautaires de la France et exige une décision qui doit être prise à l'unanimité des pays de l'Union européenne. Cependant, dans le souci de donner aux entreprises du secteur les moyens nécessaires pour assumer leur mission dans le cadre d'un service de qualité, en concertation avec leurs représentants, une étude sera prochainement lancée sur tous les aspects économiques de cette activité afin d'examiner les pistes de progrès possibles au bénéfice des usagers, des professionnels et en définitive de la sécurité routière.
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