Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Charles Ginésy attire l'attention M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des collectivités locales souhaitant recruter, pour une mission d'expertise ponctuelle, des intervenants ayant dépassé la limite d'âge fixée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En application de l'article 119 de cette loi, les collectivités ne peuvent pas recruter d'agents non titulaires âgés de plus de soixante-cinq ans. Cette disposition les prive ainsi que la possibilité de faire appel à des personnalités qualifiées, notamment dans le domaine de la culture. Or, des dispositions dérogatoires prévoient que les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la cour des comptes, les membres de l'inspection générale des finances, les professeurs de l'enseignement supérieur et les directeurs de recherche peuvent demeurer en activité jusqu'à soixante-huit ans, et les professeurs au collège de France jusqu'à soixante-dix ans. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une modification de l'article 119 précité, visant à permettre aux collectivités de recruter, sur contrat, pour une tâche ponctuelle, des intervenants âgés de plus de soixante-cinq ans.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 07/08/2003
Le III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a maintenu en vigueur expressément les dispositions de l'article L. 422-7 du code des communes qui prévoient qu'un agent non titulaire ne peut être en activité au-delà de soixante-cinq ans. Il résulte de ces dispositions qu'aucun recrutement d'agent non titulaire n'est possible en l'état actuel du droit au-delà de cet âge. Cependant, pour exécuter une tâche ponctuelle relevant de la prestation de service strictement définie, en particulier pour une mission d'expertise, un marché de prestation de service peut être conclu par une collectivité dans le respect des prescriptions du code des marchés publics.
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